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Amendement N° I-447 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
( amendements identiques : I-43 I-266 I-267 I-268 I-269 I-321 I-322 I-323 I-324 I-328 I-416 I-417 I-469 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le taux intermédiaire de TVA pour les centres équestres.
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