Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’unanimité de ses membres » sont remplacés par les mots : « à la majorité prévue à l’article 26 » ; 2° Au deuxiè...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements réalisés par une société d’habitat participatif conformément à l’article L. 200-4, le fait que le demandeur n’ait pas participé activement à la conc...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrit par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. » Exposé sommaire : Les accords collectifs prévus aux ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de priorité locatif « Art. L. 623-1. – Afin de développer l’offre de logements accessibles aux personnes mentionnées au II de l’articl...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrit par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. Exposé sommaire : Les accords collectifs prévus aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2 du Code de la construction et d...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport dressant le bilan des dispositifs existants de logement adapté et proposant les pistes d’évolution, notamment législative, susceptibles de garantir le développement d’initiatives innovantes et ada...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département garantit l’accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits men...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’à une domiciliation II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La couverture de l’offre de domiciliation et son suivi, ainsi que la coordination des acteurs dans le cadre de schémas de la domiciliation. Exposé sommaire : Pour permettre l’effectivité du droit à...

I. - Après l'alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La mission procède à l’examen des recettes financières et fiscales de toutes natures dont est susceptible de bénéficier la métropole du Grand Paris au regard notamment des compétences qui lui sont transférées. Elle étudie les modalités d’un partage des recettes entre la métropole, ses me...

Après l’alinéa 37 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-3-1. - La métropole du Grand Paris est substituée de plein droit à tout syndicat de communes ou syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. « La métropole du Grand Paris est également substituée de plein droit, pou...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent lui transférer des compétences supplémentaires dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Elles se prononcent selon les conditions de majorité prévues à la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5. Exposé somma...

I. – Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-7. – I. – Les communes intégralement incluses dans le périmètre d’un territoire peuvent s’associer, dans le respect des règles prévues aux II et III, pour l’exercice commun de compétences autres que celles transférées à la métropole du Grand Paris en applicat...

Après l'alinéa 92 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte : - le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ; - les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'arti...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuve...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L'article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d'un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail. Les députées qui bénéficient d'un congé de maternité peuvent être rempla...

Après l’article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L.O. 127 du même code, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avancée obtenue en commission à l'assemblée nationale concernant le non-cu...

I. – Alinéa 2 Après le mot avec insérer les mots : tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal d’une ville de moins de 100 000 habitants. Il est incompatible avec II. – Alinéas 5 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les parleme...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « d’autres mandats électoraux », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigée : « ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats avec son indemn...

Rédiger ainsi cet article : Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. Exposé somma...