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Amendement N° 474 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 440 447 505 506 534 548 568 575 641 645 650 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 18 octobre 2013 par : MM. Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste est comptabilisée au titre des engagements souscrit par les bailleurs dans le cadre des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. »
Exposé Sommaire :
Les accords collectifs prévus aux articles L.441-1-1 et L.441-1-2 du Code de la construction et de l’habitation fixent aux bailleurs des objectifs chiffrés de relogement des personnes prioritaires identifiées dans le plan départemental d’aide aux personnes défavorisées. La précision permettra d’assurer la cohérence et la bonne articulation des engagements des bailleurs à reloger les personnes défavorisées au titre des accords collectifs et de l’obligation de reloger les personnes prioritaires en vertu de la décision de la commission de médiation. De plus, l’identification claire des relogements effectués au bénéfice des prioritaires DALO permettra un meilleur suivi du respect des engagements des bailleurs en faveur de ces populations.
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