Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif....

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » II. – Après l’alinéa 16 Insérer un ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, » ; Exposé sommaire : Plus de 5 m...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l'article 18-1, après les mots : « de chacune des catégories de charges », sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, du détail des dépenses d’énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire » ...

Après l’alinéa 109 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs » ; Exposé sommaire : Plus de 5 millions de logements en France son...

Après l'alinéa 109 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … )À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « en distinguant clairement pour les charges éventuellement liées au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire collectifs, le détail des dépenses d’énergie et d'entretien » ; Ex...

I. - Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; II. - Alinéa 26 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé III. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) À moins qu'ils ne relèvent de la majo...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles LO. 1113-1 à LO. 1113-7 du code général des collectivités territo...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, un organisme au moins est agréé pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du VIII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « et les terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage créés par l’article 8 de la loi précitée ». II. - La perte de recettes résu...

Alinéa 3 Après le mot : résidences rédiger ainsi la fin de cet alinéa : mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » ; Exposé sommaire : L’article 59 du présent projet de loi introduit, à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, la notion de résidence mobile, évolution positive et conforme à la réforme ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes rattachées à une commune, en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont domiciliées auprès du centre communal d'actio...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II et les articles 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont abrogés. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli pa...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement se félicitent que le projet de loi ait pou...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2014, un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant de l’État dans la région dans laquelle est situé le siège de l’offi...

Alinéas 1 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 421-6. – Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés : « 1° À un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ; « 2° À un département ; « 3° À une ré...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 213.-1-… – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’ob...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 49 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 353-5 du code de la construction et de l’habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l’artic...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de la demande par la commission d’attribution est anonyme. Exposé sommaire : La règle de l’anonymat tend progressivement à s’imposer dans différents domaines. Dans celui du logement elle apparaît nécessaire d’autant que sa mise en œuvre ne poserait pas de problèmes techniques par...