Amendements de Jean-Vincent Placé

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et aux pratiques de l’économie collaborative ainsi qu’une sensibilisation au recyclage et à toutes autres formes de valorisation des déchets Exposé sommaire : Une initiation à l’économie collaborative et une sensibilisation au recyclage sont les outils indispensables d’une transition des modes de...

Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens . Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de ...

Alinéas 70 à 76 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-20-1. – Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’acceptation du démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 583-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont toutefois interdits dans l’espace public, les écrans de télévision animés quelles que soient leurs dimensions. » Exposé sommaire : La question des écrans dans l’espace public est emb...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-... – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors d...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : II. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé : « Art. L 312-9-... – En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-1-1 Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Si ces mêmes producteurs...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre II du titre Ier du livre I er du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : ...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires,...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-3-... – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final. « 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de pr...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la version issue de la première lecture au Sénat. L'amendement vise à rendre les nombreux délais de la loi autour des offres de prêt immobilier homogènes entre eux, et ainsi plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la va...

I. - Alinéa 29, troisième phrase 1° Supprimer les mots : Pour les nouveaux membres, 2° En conséquence, remplacer le mot : ils par les mots : les intéressés II. - Alinéa 33, troisième phrase 1° Supprimer les mots : Pour les nouveaux membres, 2° En conséquence, remplacer le mot : ils par les mots : les intéressés Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d'assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312...

Alinéa 4 Supprimer les mots : pour les 1° à 3° du III, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III Exposé sommaire : Pour la publication des informations mentionnées dans les 4° à 6°, la transposition dans le droit français devra être faite au plus tard en 2015 mais rien n'empêche de la ...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas où des dispositions légales spécifiques s'appliquent Exposé sommaire : Dans les établissements mutualistes et coopératifs, certains des membres des instances considérées sont élus par un scrutin direct, uninominal ou de liste. Dans ces cas, il est déjà prévu qu'en cas de cessa...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils ne sont pas non plus applicables aux établissements de crédit mutualistes ou coopératifs membres d’un réseau doté d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, sans que cette exemption ne s’applique aux dirigeants désignés par ces établissements conformément à l’article ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-… ainsi rédigé : « Art. L. 5215-…. – Les fonctions de président de la communauté urbaine et de ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 est ainsi rétablie : « Sous section 2 : Le conseil de développement « Art. L. 5215-11. – Un conseil de développement réunit les rep...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5215-10. – L’élection des conseillers des communautés urbaines s'opère comme suit : « Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municip...