Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d...

Alinéa 2 Après la deuxième occurrence du mot : garantie insérer les mots : , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durable Exposé sommaire : Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l’octroi d’une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver ...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au 1 de l’article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : , au 1 de l’article 279-0 bis III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragr...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies III. – En conséquence, alinéas 13 à 21 Supprimer c...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : B bis . – L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les transports de voyageurs. » ; B ter . – Le b quater de l'article 279 est abrogé ; II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérat...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : B bis . - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. » ; B ter . - Le 1° du b de l'article 279 est a...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : B bis . - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le CICE, qui constitue une niche fiscale aux entreprises d'un point de PIB sans critères d'affectation ni réelles contreparties, ne donnera à la puissance publique aucun levier pour orienter l'économie vers sa nécessaire transition écologique et constituera pour les entrepri...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : d'innovation, insérer les mots : d'économies d'énergie, Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a notamment pour objectif de financer les économies d’énergie.

I. – Alinéa 6 Après le mot : est la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : modulé selon la taille de l’entreprise : II. – En conséquence, après l'alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ; « ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dis...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au a), le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2, 4 € » et le nombre : « 0, 9 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; b) Au b), le montant : « 5, 1 € » es...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » et le nombre : « 0, 9 » est remplacé par le nombre : « 1, 8 » ; b) Au b, le montant : « 5, 1 € » est rem...

I. - Alinéa 4 Remplacer le mot : Deux par le mot : Trois II. – En conséquence, alinéa 3 Remplacer le mot : Huit par le mot : Sept et les mots : dont quatre par les mots : dont trois III. - En conséquence, alinéa 9, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : En dehors des administrateurs représentant les régions qui...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique . Exposé sommaire : La banque publique d’investissement (BPI) est ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et les zones rurales Exposé sommaire : Les entreprises situées dans les zones urbaines défavorisées doivent incontestablement être la priorité de l’action de la BPI. Toutefois, la BPI ne doit pas omettre la situation difficile de l’activité économique dans les zones rurales. C’est la raison pour...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. » Exposé sommaire : La conférence environnementale de septembre 2012 a été l’occasion, pour les plus hautes autorités de l’État, de réaffirmer l’urgence d’une transition écologique. Les promesses d’une économie verte...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et énergétique Exposé sommaire : La conférence environnementale de septembre 2012 a été l’occasion, pour les plus hautes autorités de l’État, de réaffirmer l’urgence d’une transition écologique. Les promesses d’une économie verte et de la transition énergétique nécessitent des dépenses préalables...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique. Exposé sommaire : La banque publique d’investissement (BPI) est a...