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Amendement N° 165 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 12 décembre 2012
( amendements identiques : 2 21 55 97 98 99 100 102 103 166 177 193 267 282 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : MM. Placé, Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 6
Après le mot :
est
la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :
modulé selon la taille de l’entreprise :
II. – En conséquence, après l'alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 3 % ;
« - Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 1 %. »
III
. –
1° Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de moduler le taux du crédit d’impôt en fonction de la taille de l’entreprise.
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