Amendements de Jean-Vincent Placé

Supprimer le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la formulation de l’article avec le scrutin de liste. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé : « Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif. « Le même droit es...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 221 - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. « Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller dé...

Alinéas 2 à 14 Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 210-1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État. Au sein d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les a...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les au...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans chaque département est institué un canton unique. » Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le code électoral avec le scrutin de liste sur un canton unique.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 191 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver un ancrag...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver une part de 20% des si...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’élection des conseillers départementaux au scrutin de li...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. - Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’électi...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 1000 à 500 habitants a pour objectif de garantir une meilleure représentation des habitants dans les petites communes et d'en faciliter la gouvernance, ainsi qu'un meilleur accès des femmes aux fonctions municipales.

Alinéa 1, première phrase Après le mot : socio-économique insérer les mots : et environnementale Exposé sommaire : L'instauration d'une évaluation globale et uniformisée des projets d'investissements permettra de mieux mesurer leur impact et de hiérarchiser les priorités d'investissement. Toutefois, la pertinence de ces projets pour la so...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d'euros ». II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le nombre : « 7, 32 » est remp...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 euros et 150 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes, excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n'ayant pas s...

Amendement n° 20, alinéa 6, première phrase Après le mot : innovation, insérer les mots : d’économies d’énergie, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a notamment pour objectif de financer les économies d’énergie.

I. - Amendement 13 Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : II.- L’article L. 515-19 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la ...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » II. – L...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 p...