Loi de finances pour 2013

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ent...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionne...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salar...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ... ainsi rédigé : « Art. ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section... « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. L... - I. - Il est institué une contribution ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section... « Taxe sur l'aspartame « Art... . I.- Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la cl...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Les produits alimentaires labélisés « Agriculture Biologique ». » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due con...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au a , le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » et le nombre : « 0, 9 » est remplacé par le nombre : « 1, 8 » ; b) Au b , le montant : « 5, ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe est de 40 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et in...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’exonération fiscale accordée aux agro carburants. La production d’agro carburants présente en effet un bilan énergétique, économique et écologique désastreux. ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1013 est abrogé ; 2° L'article 1381 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les terrains ayant fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable au titre de l'article L. 444-1 du code l'u...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du a est ainsi rédigé : « a . Le gaz naturel, excepté celui qui est utilisé pour la production d’hydrogène à des fins de raffinage pétrolier, n’est pas soumis à la taxe intérieure ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’...

Rédiger ainsi cet article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 916 € le taux de : « - 10, 5 % pour la fraction supérieure à 4 916 €et inférieure ou égale à 9 671 € ; « - 24 % pour la fraction supérieure à 9 671 € ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d'euros ». II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le nombre : « 7, 32 » est remp...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances 2013 à l’assemblée nationale, ont été affectés 10 millions d'euros à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), « afin d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des sociétés mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l'ar...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter . Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d'une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces ga...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ; 2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la ...