Loi de finances pour 2013

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant septembre 2013 un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une contribution spécifique sur les écrans connectés à internet afin de participer au financement des organismes publics de télévision et de radio. Exposé sommaire : Le...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ». Exposé sommaire : Le Gouvernemen...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe menti...

I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne Remplacer le montant : 60 000 par le montant : 160 000 II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessu est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les ...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour émane d'un étranger dont le conjoint est de nationalité française, la taxe mentionnée à la seconde phrase du présent alinéa est perçue à...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions définies au présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la personne peut produire une preuve de soutien à la demande de régularisation de son ou ses e...

I. - Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° À la seconde phrase du E, les mots : « dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragrap...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le C est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 1 300 000 par le montant : 1 064 250 II. - Alinéa 10, tableau Rédiger ainsi ce tableau : En % Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N’excédant pas 1 064 250€ 0 Supérieure à 1 064 250 et inférieure ou égale à 1 773 750€ 0, 5 Supérieure à 1 773 750 et inférieu...

I. - Alinéa 2 Remplacer le montant : 1 300 000 par le montant : 886 236 II. - Alinéa 10, tableau Rédiger ainsi ce tableau : en % Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N'excédant pas 886 326€ 0 Supérieure à 886 326 € et inférieure ou égale à 1 440 751€ 0, 5 Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 0...