Amendements de Jean-Yves Roux

Rédiger ainsi cet intitulé : Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le titre I er de la proposition de loi pour le mettre en cohérence avec l'amendement déposé par les mêmes auteurs à l'article 1 er . NB :La présente rectification port...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l’article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l’exception du quatrième alinéa »...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans des structures de toute nature par les mots : pour leur transit puis leur cantonnement dans des structures de toute nature fermées ou ouvertes Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute discrimination envers la communauté Harkis, induite par une distinction, dans la rédaction actuelle, des cond...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. » Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre III du livre I er du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1132-3-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ; b) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du m...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 12-…. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne morale de droi...

I. – Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation II. – Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « B. À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations ...

Alinéa 38 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il apparait regrettable que le Sénat, lors de l'examen du texte en commission, ait procédé à la suppression de la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent ou manifeste, alors que la précédente version l’autorisait. Cet amendement propose donc de revenir au ...

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : ou morale à but non lucratif Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réintroduire la possibilité pour des personnes morales à but not lucratif d'avoir la qualité de facilitateur . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une viol...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : et le le mot : , le 2° Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « et toute pathologie pour laquelle le médecin juge nécessaire l’activité physique adaptée » Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la prescription du sport sur ordonnance, limitée dans le droit actuel, aux seule...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-15-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-15-…. – Chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. » Exposé sommaire : Les accusations de viols sur mineurs révélées dans pl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national olympique et sportif français produit tous les trois ans un rapport public valorisant notamment son action pour l’inclusion de tous les publics, la lutte contre les discriminations et contre les violences physiques, sexuelles et sexistes. » Exposé sommaire : Le texte tra...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le développement de parcours sécurisés de marche et de cycles en zone urbaine et en zone rurale ; » Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation et des mobilités prévoit notamment « Le développ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 6 ». Exposé sommaire : Les droits de diffusion audiovisuelle sont la première source de financement du sport professionnel. En France, le marché des droi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 131-8, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de tro...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : physique et mentale Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser les deux dimensions de la santé sur lesquelles l'activité physique influe. Les études ont très largement démontré que les gens qui souffrent d'anxiété, de troubles bipolaires ou encore de schizophrénie sont majoritairement des per...

Alinéa 4 Supprimer les mots : des vestiaires et Exposé sommaire : Cet article visant à équiper l'ensemble des nouveaux bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail pourrait contribuer au développement de l'activité physique. Cependant, alors que les nouvelles constructions doivent régulièrement int...

I. – Alinéa 3, deuxième phrase, au début Ajouter les mots : Dès lors qu’il est possible, II. – Alinéa 11, au début Ajouter les mots : Dès lors qu’il est possible, Exposé sommaire : La mise à disposition des équipements sportifs existants dans l’enceinte de l’établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales est l’u...