Amendements de Jean-Yves Roux

I. – Alinéas 2 et 10 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 4 à 9 et 11 Supprimer les mots : sports professionnels Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la référence sports professionnels accolée, dans la rédaction actuelle de l'article, aux arbitres et juges de haut niveau alors que ceux-ci exercent déjà dans pratiquement tous ...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : g) Le G est ainsi modifié : – les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ; – après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ; Exposé sommaire : Alors que la vaccination est désorma...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’au moins seize par les mots : de plus de dix-huit Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de subordonner l'accès à un certain nombre d'activités et de lieux à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans. Si l'on peut admettr...

I. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 10 Remplacer le mot trois par le mot quatre III. Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concern...

Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par les alinéas suivants : « g) Le G est ainsi modifié : – les références « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ; – après les mots « du présent II, » sont insérés les mots « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ; » Exposé sommaire : Alors que la vaccination est désormais ouver...

À l’alinéa 6, les mots : « seize ans » Sont remplacés par les mots : « dix-huit ans » Exposé sommaire : Pour les enfants de seize ans et plus, l’accord des parents est nécessaire pour qu’ils se fassent vacciner. Or, en cas de désaccord des deux parents, ou de l’un d’eux, l’enfant de seize ans et plus ne pourra se voir décerner le pass vacc...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public sera fixé comme sui...

Alinéa 6 après les mots : seize ans insérer les mots : et deux mois Exposé sommaire : Si le recul de l'âge auquel peut être exigé le passe vaccinal est une bonne chose, il faut également prévoir de laisser le temps à ceux qui y ont accès librement, de se faire vacciner jusqu'à pouvoir bénéficier du passe vaccinal. En l'état, un adolescen...

Alinéa 2 Remplacer les mots adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques par les mots : proportionnelle à la capacité d’accueil Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui visait à ce que la réglementation relative aux établissements recevant du pu...

Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour bénéficier d’une aide provisoire jeune majeur. Cette nouvelle condition exclut en effet les jeunes m...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : décision insérer les mots : , en application du troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil Exposé sommaire : Cet amendement précise le fondement sur lequel les séparations des fratries peuvent être effectuées, selon une recommandation de la Défenseure des droits. NB :La présente rectificati...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les parents ne résident pas sur le sol français, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale est présumée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prés...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste par les mots : En cas de doute sur sa minorité Exposé sommaire : L'article 15 prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « m...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier la présidence du nouveau groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, de l'adoption et l'accès aux origines personnelles...

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement dans des structures jeunesse et spo...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De personnes ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer les jeunes ayant fait partie du système de...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge soit consulté, et non plus seulement informé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence. NB :La présente rectification ...

Supprimer les mots : , pour une durée maximale de six mois renouvelable, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de six mois des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) renforcées ou intensifiées. La durée d’une mesure d’assistance éducative doit en effet pouvoir s’adapter aux besoins de l’enfant et à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. » Exposé sommai...