Questions écrites de Jean-Yves Roux

Reprise d'études universitaires de médecine

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 93 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L'article 93 modifiait ainsi l'article L. 632-4 du code de l'éducation en prévoyant des assouplissements concernant des reprises d'études universitaires. Il est en eff...

Plan loup et adaptation territoriale

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la préparation du prochain plan Loup 2018-2022. Le Sénateur des Alpes de Haute-Provence rappelle que l'article 60 de la loi du 28 décembre 2016 relative à la modernisation, au développement et à la protection de la montagne prévoit des dispositions relatives à la lutte contre ...

Fiscalité applicable aux cabanes pastorales

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation don...

Conditions de stockage du gaz naturel et ses conséquences pour le site de Manosque

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le faible niveau de stock de gaz naturel et ses conséquences sur le site de stockage de Manosque. Un recours a été formé contre le décret n° 2014-238 du 12 mars 2014 modifiant le décret 2006-1034 du 21 août relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel. En avril ...

Départ de médecins en zones sous dotées

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de pérennisation de cabinets médicaux en zones sous-dotées. Il signale ainsi la situation d'une commune, située en zone touristique, qui a beaucoup investi pour proposer aux habitants et touristes une offre de soin de premier recours. Cette commune a engagé via un cabinet de recrutement ...

Territoires intermédiaires de Piémont

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les critères retenus pour établir le futur périmètre des zones soumises à contraintes naturelles. L'article 32 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 rend obligatoire la révision de ces zones, s'appuyant a...

Utilisation des GPS

M. Jean-Yves Roux interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques d'accidents de la route provoqués par l'utilisation d'assistants de navigation automobile (GPS). Les GPS, s'ils ne peuvent ne substituer à une conduite fondée sur le strict respect des panneaux routiers et du code de la route, sont de plus en plus utilisés par les consommateurs. Les GPS intégrés rencontrent ainsi un vif...

Conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur la situation des victimes de l'amiante et leurs conditions d'indemnisation. Depuis plus de vingt ans, l'amiante est interdite en France. Cette date particulièrement importante ne doit pas faire oublier la réalité vécue par de nombreuses victimes directes et indirect...

Taxe d'aménagement appliquée aux cabanes pastorales

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux cabanes pastorales. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou a...

Archéologie populaire

M. Jean-Yves Roux interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation d'associations œuvrant en faveur de l'archéologie populaire. L'article L. 522-8 du code du patrimoine prévoit pour les acteurs de fouilles l'attribution d'une habilitation, après avis du conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recher...

Conséquences de la bactérie xylella fastidiosa

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la bactérie xylella fastidiosa sur la filière horticole L'unique moyen de combattre la propagation de cette bactérie, possiblement nuisible pour plus de 200 espèces végétales, parmi lesquelles la lavande, le laurier rose et le genêt...

Accueil des enfants présentant des troubles de santé dans les activités périscolaires

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article L. 551-1 du code de l'éducation, qui organise les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. À ce titre, le projet éducatif territorial élaboré avec les collectivités locales favorise l'égal accès des élèves aux pratiques et ...

Situation des radios associatives

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière des radios associatives. Les radios associatives, régies par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, exercent des missions de service public renforçant le lien social, dans des territoires déterminés. À l'échelle nationale, les 680 en...

Gestion des offices de tourisme

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 19771 posée le 28/01/2016 sous le titre : « Gestion des offices de tourisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transfert de compétences pour les services d'assainissement

M. Jean-Yves Roux rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 20429 posée le 03/03/2016 sous le titre : « Transfert de compétences pour les services d'assainissement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 20429 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon ...

Règles de constructibilité dans le cadre de la loi « montagne »

M. Jean-Yves Roux rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 20336 posée le 25/02/2016 sous le titre : « Règles de constructibilité dans le cadre de la loi « montagne » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transport des personnes dans les restaurants d'altitude

M. Jean-Yves Roux rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 19972 posée le 11/02/2016 sous le titre : « Transport des personnes dans les restaurants d'altitude », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation de la presse hebdomadaire régionale

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 19779 posée le 28/01/2016 sous le titre : « Situation de la presse hebdomadaire régionale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur une disposition du décret n° 2015-1295 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux pr...

Difficultés relatives aux déclarations PAC 2016

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les déclarations PAC 2016 qui s'effectuent en ce moment. La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence qui a accompagné 1 100 dossiers pour l'année 2015, soit 400 dossiers de plus qu'en 2014, indique rencontrer des difficultés relatives aux déc...