Questions écrites de Jean-Yves Roux

Études de médecine et parcoursup

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités de la réforme d'accès aux études de médecine, durant la période de transition (2019-2020). Il est en effet saisi du cas d'étudiants en première année de médecine qui pourraient, sous conditions de résultats, être autorisés à redoubler dans la même universit...

Pérennité de la chasse à la glu

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse traditionnelle à la glu dans les Alpes de Haute-Provence. Cette chasse, sélective et contrôlée, met en œuvre des savoir-faire séculaires qui participent, sur le pourtour méditerranéen, à la vivacité de la biodiversité et des territoires pastoraux. Cett...

Statut des médecins retraités

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins retraités souhaitant travailler à temps partiel. L'affiliation à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) est obligatoire pour tout médecin exerçant une activité libérale dans le cadre d'une installation ou d'un remplacement. Des médecins retraités, souhaitan...

Règles d'ouverture des maisons de santé pluriprofessionnelles

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'ouverture des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Ces maisons pluriprofessionnelles assurent une plus grande coordination de soins entre professionnels et assurent de fait une meilleure qualité de soins pour les patients. Elles permettent d'attirer des praticiens désireux de t...

Enlèvement des animaux morts

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'enlèvement des animaux morts. L'article L. 226-5 du code rural dispose que le délai d'enlèvement des cadavres d'animaux dont le poids est supérieur à 40 kg est de 48 heures jours ouvrés après la déclaration par le propriétaire ou le détenteur de l'animal. Or le service public de ...

Fiscalité sur la production d'électricité photovoltaique

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la fiscalité professionnelle unique (FPU). L'article 1609 nonies C du code général des impôts institue une FPU. Il dispose que l'établissement public intercommunal (EPCI) se substitue aux communes membres pour la perception de tous les impôts économiqu...

Chambres de commerce et d'industrie en milieu rural

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de réforme du réseau consulaire et ses conséquences sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) rurales. Il rappelle que ces CCI rurales interviennent pour leur très grande part auprès de très petites entreprises (TPE) et de petits commerçants et qu...

Fiscalité des déchets

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la feuille de route relative à l'économie circulaire sur la fiscalité des déchets pour les collectivités locales La mise en œuvre de la feuille de route sur l'économie circulaire (FREC) du 23 avril 2018 comporte en effet des pro...

Fiscalité des emplois saisonniers agricoles

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les distorsions de concurrence relatives à l'emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole. Il rappelle que le coût du travail saisonnier est inférieur de 8 % à 37 % au sein de l'Union européenne. Ces distorsions affectent particulièrement les secteurs viticoles, arboricoles, maraic...

Comptabilité des coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 523-7 du code rural. L'alinéa 2 dispose en effet que « le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. » Or, cette dispositi...

Surfaces pastorales

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du pastoralisme. Le règlement dit « omnibus » est entré en application le 1er janvier 2018. Il permet toutefois à chaque pays membre jusqu'au 31 mars 2018 de proposer des évolutions réglementaires relatives aux surfaces pastorales et en particulier pour les prairies permanentes. Les agri...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Les sciences économiques et sociales sont enseignées depuis cinquante ans, aux côtés des sciences et des humanités. Elles participent pleinement de la culture générale ainsi que de la grille de lecture du monde transmise à des lycéens qui appré...

Sécurisation de la route de la Rochaille

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de l'éboulement qui s'est produit le 7 février 2018 au lieu-dit la Rochaille sur la route départementale 900, qui relie la France et l'Italie par la vallée de l'Ubaye. Cette liaison transfrontalière avec l'Italie a d...

Modalités de mise en œuvre du plan d'aménagement numérique

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du plan d'aménagement numérique du territoire, annoncé le 14 décembre 2017 à Cahors. Alors que le Président de la République, lors de la première conférence des territoires, avait ainsi formulé l'objectif de transformation numérique des administrations pour atteindre 100 % de services p...

Plan « aménagement numérique et couverture mobile »

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de mise en œuvre de l'amélioration de la qualité de la couverture mobile dans les zones rurales et de montagne. Il rappelle en effet les dispositions de l'article 1 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et...

Situation des arboriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence en 2018

M. Jean-Yves Roux souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, après sa question orale discutée au Sénat lors de la séance du 24 octobre 2017, sur la situation particulièrement fragile de la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence. Il rappelle ainsi qu'une vingtaine d'exploitations dédiées aux pommes et poires ont été victimes à plus de 90 % de...

Avenir du site et des salariés du laboratoire de dermatologie Galderma

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du site et des salariés du laboratoire de dermatologie Galderma. Ce laboratoire emploie 550 salariés sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-Cotes d'Azur (PACA), y compris dans le département des Alpes de Haute-Provence. Le laboratoire de dermatologie, considéré co...

Sécurité au travail des personnels soignants

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détérioration de la qualité de vie au travail dans des hôpitaux de proximité et la prévention des agressions sur les soignants de ces mêmes hôpitaux. Il rapporte ainsi le témoignage de personnels aux urgences qui doivent faire face à des incivilités et agressions répétées émanant de patients et de le...

Conditions de stockage du gaz naturel et ses conséquences pour le site de Manosque

M. Jean-Yves Roux rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 948 posée le 03/08/2017 sous le titre : « Conditions de stockage du gaz naturel et ses conséquences pour le site de Manosque », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret d'application des dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'applications des nouvelles dispositions relatives aux unités touristiques de montagne. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne comprend des dispositions majeures relatives aux unités touristiques. En particu...