Questions écrites de Jean-Yves Roux

Situation des gîtes de France

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des gîtes de France, dans un contexte d'arrêt total de l'activité touristique. Créé en 1955, ce label de qualité est un acteur économique important dans notre pays. Il fournit ainsi 31 745 emplois directs ou indirects ainsi que près de 478 millions d'euro...

Production française de médicaments dérivés du sang

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur notre indépendance en termes de production de médicaments dérivés du sang (MDS). Le 31 mars 2020, le président de la République a indiqué vouloir produire davantage en France et en Europe et, partout où il y a des sites de production, « monter en volume ». La loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 a créé un labo...

Modalités de réouverture des secteurs de la coiffure, esthétique et du bien-être

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les modalités de réouverture des secteurs de la coiffure, esthétique et bien-être. M. le ministre de l'économie et des finances a indiqué le 16 avril 2020 « souhaiter la réouverture le 11 mai de tous les commerces par souci d'équité ». Parmi ces commerces de proximité, les se...

Transports scolaires et reprise des cours

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures spécifiques que le transport scolaire doit prendre pour assurer la sécurité sanitaire des enfants comme des conducteurs de car. M. le Président de la République a indiqué dans son allocution du 13 avril 2020 la perspective de reprise progressive de la scolarisation des enfants à c...

Avenir des brasseries artisanales

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des brasseries artisanales. Les brasseries artisanales et micro brasseries sont comme tous les commerces non alimentaires, bars, restaurants, hôtellerie, événementiel, fermés strictement depuis le 16 mars 2020. Compte tenu des conséquences économiques et sociales maj...

Majoration de la dotation particulière élu local

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la majoration de la dotation « particulière » élu local. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a proposé l'augmentation des indemnités des maires dans les communes de...

Défaut d'approvisionnement des distributeurs de billets de la Banque postale

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'approvisionnement défaillant des distributeurs bancaires en zones rurales. Les zones rurales constatent depuis de nombreuses années une désertification bancaire qui prend la forme de la disparition de distributeurs automatiques de billets (DAB) de proximité. Une étude de la Banque de France de juillet ...

Délais supplémentaires pour la déclaration de la redevance pour l'eau

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la redevance pour l'eau pour 2019. Les usagers de l'eau parmi lesquels les collectivités locales et les agriculteurs doivent établir une déclaration au titre des redevances de l'activité 2019. Le délai réglementaire fixe la date limite au 31 mars 2020 et tout retard est susceptible d'entraîne...

Situation des opticiens

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des opticiens depuis le 1er janvier 2020. L'arrêté du 29 août 2019 précise les caractéristiques des devis normalisés établis par les professionnels de l'optique, dans le cadre de la mise en œuvre du plan 100 % santé. Ce devis indique au patient les deux options dont il dis...

Avenir de la brigade loups

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir de la brigade loups. Depuis cinq ans, des éleveurs connaissant une recrudescence d'attaques exceptionnelles de loups bénéficient de l'appui d'une brigade « loups ». Ces brigadiers jouent un rôle déterminant pour aider des éleveurs particulièrement meurtris par les attaques de leur tro...

Individualisation de l'allocation adulte handicapé

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la perspective d'intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) au futur revenu universel d'activité (RUA). Lors d'une consultation réalisée fin 2019, l'intégration d'aides sociales dans une allocation unique, le RUA a recueilli l'adhésion de 70 % des votants...

Avenir des filières scientifiques du lycée Pierre-Gilles de Gennes de Digne-les-Bains

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la nouvelle sectorisation des lycées dans le département des Alpes de Haute-Provence et notamment le lycée Pierre-Gilles de Gennes situé à Digne-les-Bains. Le lycée Pierre-Gilles de Gennes accueille des formations et spécialités scientifiques qui attirent des élèves bien a...

Situation des assistants d'éducation ayant six ans d'ancienneté

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants d'éducation ayant réalisé six ans dans des établissements scolaires, qui souhaitent poursuivre leur activité. Les assistants d'éducation jouent un rôle déterminant dans la vie quotidienne des collèges et lycées. Ils constituent des repères essentiels pour les élève...

Scolarisation des enfants adoptés

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants adoptés. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance posait la question de l'accueil et la scolarisation des enfants adoptés. Ces enfants dont l'adoption intervient tout au long de l'année scolaire ont de l'avis de nombreux professionnels...

Compensation des charges pour les collectivités locales de l'instruction obligatoire à trois ans

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de compensation des charges dues à la généralisation de l'instruction obligatoire à trois ans. La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance institue l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire dès la rentrée scolaire 2019-2020. Les col...

Cabanes pastorales à usage professionnel

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel. Le pastoralisme constitue une activité d'élevage multiséculaire qui vise à alimenter les troupeaux sur des milieux naturels difficiles d'accès et impraticables pour les machines. Cette activité contribue à limit...

Avenir des associations gestionnaires des organismes de placement spécialisés

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des associations gestionnaires de Cap emploi. L'ensemble du territoire comptait en 2018 98 organismes de placements spécialisés, Cap emploi, qui travaillent depuis vingt-cinq ans. Ces organismes ont un statut de service d'intérêt général. Ce réseau, comptant 2 000 salariés, a ainsi permis à l'échelle nationale l'...

Procédure d'encaissement par l'office national des forêts des recettes de la vente de bois communaux

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure prévue à partir du 1er juillet 2019, permettant à l'office national des forêts (ONF) d'encaisser en lieu et place des communes forestières les recettes issues des ventes de bois de forêts communales. Il fait remarquer que l'ONF aura, par cette procédure, la possibilité de reverser ces...

Prise en charge de personnes avec des troubles mentaux manifestes en zone rurale

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de l'article L. 3213-2 du code de santé publique en zone sous-dotée en praticiens médicaux. Cet article précise le cadre dans lequel le maire peut solliciter une mesure provisoire de prise en charge d'une personne atteinte de troubles mentaux manifestes, dans l'attente d'...

Missions des gestionnaires du réseau de distribution

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les missions des gestionnaires du réseau de distribution (GRD). Deux décisions du Conseil d'État, « Le Caloch » du 26 avril 2018 et « Eveler » du 28 septembre 2018, ont souligné la nécessité de préciser la définition de ces missions prévues à l'article L. 332-8 du code de l'én...