Questions écrites de Jean-Yves Roux

Statut des médecins en haute montagne

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 19208 posée le 10/12/2015 sous le titre : « Statut des médecins en haute montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tarification des visites médicales obligatoires pour le recrutement de travailleurs saisonniers

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 17881 posée le 24/09/2015 sous le titre : « Tarification des visites médicales obligatoires pour le recrutement de travailleurs saisonniers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exploitation des stations de montagnes

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 19309 posée le 17/12/2015 sous le titre : « Exploitation des stations de montagnes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des activités péri-éducatives en milieu rural

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 19435 posée le 24/12/2015 sous le titre : « Financement des activités péri-éducatives en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transfert de compétences pour les services d'assainissement

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les délais de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement. Les articles 66 et 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoient qu'au 1er janvier 2018 devront figurer parmi les ...

Règles de constructibilité dans le cadre de la loi « montagne »

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme. Cet article définit le principe d'une urbanisation en zone de montagne qui doit impérativement se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constru...

Étiquetage alimentaire des produits fermiers

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences du règlement (UE) n° 1169/2011, du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées al...

Transport des personnes dans les restaurants d'altitude

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles en vigueur concernant le transport de clients des restaurants d'altitude. L'article L. 362-3 du code de l'environnement, qui a été modifié par l'article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, prévoit que, ...

Situation de la presse hebdomadaire régionale

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de la publicité obligatoire en cas de mutation de fonds de commerce pour la presse hebdomadaire régionale. L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les conditions de publicité l...

Gestion des offices de tourisme

M. Jean-Yves Roux interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les modalités de la gestion des offices de tourisme telles que prévues à l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet article dispose en effet que les communauté...

Protection des données numériques et personnelles de nos compatriotes

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des données numériques et personnelles de nos compatriotes. De nombreuses sociétés diffusent largement les coordonnées de nos compatriotes victimes ensu...

Modalités de calcul des taux de redevance pour prélèvement d'eau opérés par les agences de l'eau

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 16321 posée le 21/05/2015 sous le titre : « Modalités de calcul des taux de redevance pour prélèvement d'eau opérés par les agences de l'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de calcul des taux de redevance pour prélèvement d'eau opérés par les agences de l'eau

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul des taux de redevance pour prélèvement d'eau opérés par les agences de l'eau. La redevance pour prélèvement d'eau, instrument économique de la gestion quantitative de l'eau, vise à atteindre une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles. Elle est collectée par...

Financement des activités péri-éducatives en milieu rural

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de certaines communes à contribuer au financement des activités péri-éducatives en zones rurales et de montagne. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé l...

Exploitation des stations de montagnes

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions, contenues dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui s'appliquent à l'exploitation des stations de montagne par les syndicats intercommunaux. L'exploitation hivernale des domaines skiables constitue pour le...

Procédure de répartition du prélèvement effectué par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

M. Jean-Yves Roux rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 17375 posée le 23/07/2015 sous le titre : « Procédure de répartition du prélèvement effectué par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des médecins en haute montagne

M. Jean-Yves Roux interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des médecins embarqués dans les hélicoptères de secours en montagne. En effet, 150 médecins sont mobilisés pour assurer la sécurité et la santé des personnes, dans des conditions de dangerosité importante. Or certains médecins, qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnair...

Critères d'éligibilité annoncés en janvier 2015 pour le plan d'action fruits et légumes

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les critères d'éligibilité annoncés en janvier 2015 pour le plan d'action fruits et légumes. La filière fruits et légumes française va globalement bénéficier d'un soutien de 550 millions d'euros (en prenant en compte exonérations et allègements de charg...

Conditions de versement de la prime de naissance

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er...

Tarification des visites médicales obligatoires pour le recrutement de travailleurs saisonniers

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la tarification des visites médicales obligatoires pour le recrutement de travailleurs saisonniers. L'article D. 4625-22 du code du travail précise les règles relatives aux visites médicales aux travailleurs saisonniers. Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les s...