Amendements de Jérémy Bacchi

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L.161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’ent...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. - Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Remplacer les mots : peuvent se voir par les mots : se voient Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement de repli, rendre obligatoire les sanctions financières en cas de manquement à l’obligation de publication de l’index séniors. Une obligation de publication, et non de résultat, ce que les auteur...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement de France Asso Santé vise à garantir le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50% ou éligible au complé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-7-…. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent être majorées en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont défin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour garantir l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE inscrivent cet am...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE prévoient par cet amendement que l’Inspection du trava...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2024, un rapport sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant notamment les conditions de mise en œuvre d’un versement unique des ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes poly-pensionnées. » Exposé sommaire : Les p...