1312 amendements trouvés
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 28 % pour les salariés et 4, 08 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 27 % pour les salariés et 4, 07 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres du ...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2023 et 2024 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. ...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineur...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle pour les exercices 2023 et 2024. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses d...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineu...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-.... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne ret...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne re...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-... ainsi rédigé : « Art. L. 1142-.... – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...
Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...
Alinéa 17 Remplacer les deux occurrences du mot : mille par les mots : cinq cents Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent avancer au 1 er novembre 2023 les obligations relatives à cet article 2 aux entreprises de moins de plus de 500 salariés et non plus seulement à celles supérieures à 1 000 salariés. NB :La présente re...