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1312 amendements trouvés


02/03/2023 — Amendement N° 4268 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 28 % pour les salariés et 4, 08 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres...

02/03/2023 — Amendement N° 4267 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 27 % pour les salariés et 4, 07 % pour les employeurs, ». Exposé sommaire : Les membres du ...

02/03/2023 — Amendement N° 4266 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2023 et 2024 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros. ...

02/03/2023 — Amendement N° 4265 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineur...

02/03/2023 — Amendement N° 4264 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle pour les exercices 2023 et 2024. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses d...

02/03/2023 — Amendement N° 4263 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineu...

02/03/2023 — Amendement N° 4262 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-.... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne ret...

02/03/2023 — Amendement N° 4261 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137-... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne re...

02/03/2023 — Amendement N° 4260 rectifié au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-... ainsi rédigé : « Art. L. 1142-.... – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par...

02/03/2023 — Amendement N° 4259 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

02/03/2023 — Amendement N° 4258 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

02/03/2023 — Amendement N° 4257 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

02/03/2023 — Amendement N° 4256 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

02/03/2023 — Amendement N° 4255 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

02/03/2023 — Amendement N° 4254 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

02/03/2023 — Amendement N° 4253 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

02/03/2023 — Amendement N° 4252 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

02/03/2023 — Amendement N° 4251 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

02/03/2023 — Amendement N° 4250 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que d...

02/03/2023 — Amendement N° 4249 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 2 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Alinéa 17 Remplacer les deux occurrences du mot : mille par les mots : cinq cents Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent avancer au 1 er novembre 2023 les obligations relatives à cet article 2 aux entreprises de moins de plus de 500 salariés et non plus seulement à celles supérieures à 1 000 salariés. NB :La présente re...