Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 235-1. - Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers. Il est saisi ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une création et d’une implantation d’une école ou classe élémentaire ou maternelle nécessitant la construction, la reconstruction, l’extension, l...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-…. – Les communes ainsi que leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collec...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission décide de la suppression d’un poin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commun...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département informe le maire de l’affectation du personnel nécessaire à l’act...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le nombre maximal d’élèves, notamment dans les classes regroupant plusieurs niveaux, admis dans une même classe. » Exposé sommaire : Alors que la dy...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. L’article L. 1531-1 du CGCT prévoit actuellement que le capital des sociétés publiques locales doit être entièrement détenu ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet am...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’alinéa 3 de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, à l’alinéa 1 des articles L. 3213-2 et L. 4221-4 du même code, à l’alinéa 2 des articles L. 5211-37 et L. 5722-3 du même code, après le mot immobiliers sont insérés les mots : d'une valeur t...

Alinéa 3 Compléter l'article de la manière suivante : Après « Art. L. 113-12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échanges...

Alinéa 4 Compléter l'article de la manière suivante : Après Art. L. 1422-3 . - Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés , ajouter sans obligation aucune et sans que l’Etat ne leur fasse porter l’entière responsabilité de ce financement . ...

Alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le même onzième alinéa du IV est complété par les mots : «, déduction faite des résidences principales situées en zone non constructible en vertu d’un plan de prévention des risques d’inondation ; » Exposé sommaire : Les obligations de construction de logements sociaux sont entravées lorsque ...