Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéas 18 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent s’opposer à ces dispositions injustes. Le Gouvernement propose de modifier le dispositif emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à retraite lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de tou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs de véhicule de ramassage des ordures ménagères pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les coursiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les coursiers. NB :La présente rec...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de l’alinéa 6 de l’article 13 pour les mêmes raisons qu’ils demandaient la suppression de l’article. Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications rec...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de certains régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas des droits sociaux puisque que ces régimes protègent les salarié·es de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité. ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs de voiture particulière pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les conduc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui prévoit la libéralisation du dispositif d’emploi-retraite qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent garantir, par une véritable automaticité dès la naissance, la majoratio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs de taxi pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les conducteurs de taxi. ...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs de véhicule routier de transport en commun pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu d’un an actuellement. Exposé sommaire : Les membr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les co...

Après l’alinéa 31 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 3142-20 du code du travail est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « avec l’accord de son employeur » sont supprimés ; 2° A la dernière phrase, le mot : « accordé » est remplacé par les mots : « mis en place ». Exposé sommaire : Les membres ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers et techniciens des spectacles vivants et audiovisuels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retrai...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent élargir les critères d’affiliation de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) nouvellement créée, en l’ouvrant à tous les pare...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d'élargir les critères d’affiliation à l’assurance viei...