Loi de finances rectificative pour 2020

L’amendement voté à l’Assemblée nationale est peut-être effectivement mal ficelé. Mais arrêtons de nous mentir, monsieur le ministre. Techniquement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, sauf dépôt d’un amendement gouvernemental ou adoption par le Sénat d’un amendement en première partie, le sujet sera automatiquemen...

Avec le RSA, effectivement, on n’est pas riche. Mais qui paie ? Les départements, qui sont déjà sous-dotés – nous le savons tous – de près de la moitié de ce que l’État devrait compenser ? La question est la même que pour les amendements précédents, sur le RSA jeunes : qui paie ? Êtes-vous en train de militer – c’est ce que je comprends – pour...

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications à propos de cet amendement qui a été introduit dans le PLF à l’Assemblée nationale. Je crains que la mesure n’arrive trop tard… En matière de loyers, en effet, le problème, pour beaucoup, est de payer aujourd’hui, pas de bénéficier en 2021 d’un crédit sur les impôts dus au titre de 2020. ...

L’avis est défavorable sur cet amendement qui élargit démesurément le périmètre de la réassurance publique, au-delà de nos frontières.

Une telle situation n’est pas totalement optimale. Je précise qu’une baisse analogue s’était déjà produite lors d’un précédent quinquennat. À l’époque, le Sénat avait décidé de fixer au bon niveau le nombre des véhicules à acheter, ce que vise le présent amendement. Je suis heureux que le Gouvernement ait entendu notre Haute Assemblée.

Juste un témoignage, madame la ministre. J’ai été président d’une intercommunalité fusionnée, sur le fondement de la loi NOTRe, comme Jean-François Husson vient de le dire. Certains avaient la TEOM et d’autres avaient la redevance incitative. Or le travail n’est pas fini ; je vous invite donc à changer d’état d’esprit sur ce sujet, à titre exc...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle exonération facultative et permanente, totale ou partielle, au profit des entreprises exerçant une activité en zone extracommunautaire et qui implantent ou relocalisent leur activité sur le territoire français. Il s’agit donc de relocaliser, ce que nous n’avons pas arrêté de demander pendant la crise ...

J’étais effectivement rapporteur pour avis de ce texte, adopté assez largement par le Sénat, mais il s’agit clairement d’un sujet de projet de loi de finances initiale. On ne réforme pas l’impôt sur le revenu au détour d’un projet de loi de finances rectificative.

Les incitations fiscales sont beaucoup moins sélectives que les aides directes. Elles font donc naître d’importants effets d’aubaine, ce qui est quelque peu ennuyeux. Au reste, il n’est pas dans nos habitudes de supprimer tout plafond. Par conséquent, la commission sollicite le retrait des amendements, même si l’idée peut paraître séduisante.

Je profite de cette occasion pour rappeler à M. le ministre que l’on attend beaucoup de réponses sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). C’est un petit rappel en vue du prochain PLF…

Monsieur le ministre, nous allons donc adopter un budget rectificatif présentant un déficit de 226 milliards d’euros. J’ai une solution qui plairait à beaucoup de monde : il suffirait de doubler le taux de toutes les impositions pour réduire le déficit à néant, les recettes fiscales de ce budget correspondant exactement au montant du déficit !...

Peut-être que cela ne change pas grand-chose, mais, entre les annonces du Président de la République le 14 juillet et celles du Premier ministre le 15 juillet, il y a pourtant bien des différences ! Ce projet de budget rectificatif nous pose problème, monsieur le ministre : nous savons que l’on ne peut pas s’en passer, mais, en même temps, …

… nous savons qu’il ne règle rien. Au cours du débat, on a vu que bien des sujets n’étaient pas traités : la culture, l’emploi, la réforme de la taxe d’habitation… Je terminerai en remerciant le président de séance, qui nous a permis d’achever nos travaux à une heure moins tardive que prévu.

Je veux juste soulever un petit problème, madame la ministre : pourquoi, au moment où l’on sait que se pose un problème de fraude – il a été massivement évoqué –, votre ministère a-t-il choisi de démanteler la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui permettait précisément de lutter conjointement contre la fraude sociale et contre ...

Cet amendement vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, liées à la crise sanitaire. J’en profite pour revenir sur l’ensemble des taxes dont nous avons discuté. On a évoqué la filière bois. J’ai voté contre l’amendement en di...

Monsieur le ministre, si vous constatez un surplus sur les crédits du patrimoine à cause de la crise du covid, vous pouvez les reporter. Cela a déjà été fait. Souvenez-vous des fameux crédits ouverts de manière exceptionnelle au moment de la tempête de 1999. Le drame de la cathédrale de Nantes entre en résonnance avec notre débat. Vous auriez p...

Cet amendement, qui vise la taxe sur la consommation finale d’électricité pour la métropole de Lyon, est peut-être déjà satisfait par le dispositif que nous avons voté ce matin.

Je trouvais cette proposition assez bonne, monsieur le ministre, car elle tendait à corriger les conséquences du choix que vous aviez fait dans la loi de finances initiale pour 2020 : l’argent consacré au plan Hydrogène aurait dû provenir de la privatisation d’Aéroports de Paris, par le biais de fonds de rupture et d’innovation. Nous venions co...

Monsieur le ministre, vous nous dites que les collectivités locales ne sont pas contentes et réclament des compensations en cas d’évolution à la baisse des recettes. Toutefois, vous nous avez vendu la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement par la TVA ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE...

Cet amendement, déposé par M. Vogel, vise à créer un fonds pour les professionnels de la filière équine, création déjà envisagée dans le cadre du PLFR 2.