Loi de finances pour 2021

En responsabilité, nous sommes pourtant parvenus à trouver un accord sur les quatre projets de loi de finances rectificative de l’année 2020, ce qui prouve l’esprit constructif dans lequel travaille le Sénat. Il paraissait pour le moins compromis d’y parvenir sur le projet de loi de finances, dont 285 articles restaient en discussion. Nous reg...

Stricto sensu, la principale mesure retenue est la garantie pour 2021 des recettes fiscales du bloc communal, en y incluant les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et surtout la CVAE. Le Sénat a tenu à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE pour les départements et le bloc communal en 2021, à hauteur de 1 mil...

… c’est-à-dire du plafond de dons renforcé à 1 000 euros. Cela permettra de soutenir davantage les associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, lesquelles sont de plus en plus nombreuses en raison de la situation économique. Je déplore que le Gouvernement sous-estime la hausse du chômage, que tous les économistes soulignent. ...

Je rappelle qu’en première lecture le Sénat a, dans sa sagesse, voté la relance économique proposée par le Gouvernement, mais en l’améliorant selon plusieurs axes. Nous avons dit « oui » à une relance verte, mais sans écologie culpabilisante, avec la suppression du malus sur le poids, le lissage sur cinq ans du malus sur le CO2 proposé par le ...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi, a trait au transfert de l’assiette et du contrôle relatifs au droit annuel de francisation et de navigation. Il existait une ristourne pour le territoire de la Corse, qui finançait la collectivité territoriale, et M. Panunzi s’inquiète de l’avenir de ce mécanisme.

Au moment où, selon la presse – qui est mieux informée que le Parlement –, l’État s’apprête à investir entre 4 milliards et 5 milliards d’euros dans Air France, il serait effectivement bon que tout soit en place ! Ce rapport est donc utile d’après moi, même si c’est une demande tout à fait exceptionnelle et que cela n’a pas vraiment de sens que...

Cet amendement est frappé du triple sceau du bon sens, de la cohérence et de la gratuité ; au surplus, il tend à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement. Il va donc être adopté à l’unanimité ! Par souci de parallélisme des formes, nous souhaitons que, pour ce qui concerne le nouveau crédit d’impôt sur la musique, le Centre national de la...

Cet amendement de M. Panunzi a pour objet de faire passer le taux de réduction du fonds d’investissement de proximité de Corse, le FIP-Corse, de 38 % à 50 %, afin de favoriser les investissements au titre de la relance.

Cet amendement a pour objet la dotation de continuité territoriale, la DCT. Celle-ci a été instaurée pour financer des infrastructures de transport, puis, par extension, des routes. En 2017, un accord entre le gouvernement de l’époque et la collectivité territoriale de Corse a conduit à élargir l’utilisation de cette dotation. Nous proposons d...

Un crédit d’impôt était prévu au bénéfice de propriétaires réalisant des travaux, à la condition que les chantiers se terminent au 31 décembre 2020. La crise de la covid-19 et le confinement ont retardé ces travaux. Cet amendement vise donc à repousser la date de leur fin au 31 décembre 2021.

L’investissement dans les PME, si cela marchait aujourd’hui, cela se saurait ! Or c’est justement le cœur du dispositif de cet amendement. Monsieur le ministre, la réduction d’impôt Madelin que vous avez évoquée ne fonctionne pas, alors que c’était le cas de l’ex-ISF. Nous persévérons donc dans notre idée qu’il vaut mieux opter pour des mesure...

L’investissement dans les PME, si cela marchait aujourd’hui, cela se saurait ! Or c’est justement le cœur du dispositif de cet amendement. Monsieur le ministre, la réduction d’impôt Madelin que vous avez évoquée ne fonctionne pas, alors que c’était le cas de l’ex-ISF. Nous persévérons donc dans notre idée qu’il vaut mieux opter pour des mesure...

Après l’avoir déjà soulevé en discussion générale, j’ai interpellé sur ce sujet, hier, la ministre Borne. Les bornes, pour le coup, nous sommes en train de les franchir au regard de la LOLF… Monsieur le ministre, vous ouvrez des crédits pour les reporter dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, alors qu’ils relèvent complètem...

Le péché originel, c’est la suppression de la taxe d’habitation. Depuis lors, vous ne cessez de courir après les milliards – Philippe Dallier le sait bien, il a tant bataillé sur ce sujet majeur. Vous la traînez comme un boulet. Vous aviez prévu que cette mesure coûterait 10 milliards d’euros, mais, manque de chance, le Conseil constitutionnel...

Le péché originel, c’est la suppression de la taxe d’habitation. Depuis lors, vous ne cessez de courir après les milliards – Philippe Dallier le sait bien, il a tant bataillé sur ce sujet majeur. Vous la traînez comme un boulet. Vous aviez prévu que cette mesure coûterait 10 milliards d’euros, mais, manque de chance, le Conseil constitutionnel...

Monsieur le ministre, comme lors de l’examen de la première partie du PLF, je suis ennuyé : votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne ayant émis un avis de sagesse lors de l’examen de la proposition de loi qu’évoquait Bruno Retailleau, nous nous attendions à un peu de cohérence gouvernementale. Nous, nous avons voté cette proposition de loi. La com...

Monsieur le ministre, comme lors de l’examen de la première partie du PLF, je suis ennuyé : votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne ayant émis un avis de sagesse lors de l’examen de la proposition de loi qu’évoquait Bruno Retailleau, nous nous attendions à un peu de cohérence gouvernementale. Nous, nous avons voté cette proposition de loi. La com...

Vous avez raison, monsieur le ministre : ce qui se joue derrière, c’est bien une ressource de l’Union européenne. En l’occurrence, ce n’est pas le sujet, même si j’ai bien entendu la proposition de Sophie Primas et de Laurent Duplomb, qui souhaitent une suppression pure et simple le FCTVA… La contemporanéisation concerne non pas l’Union europé...

Vous avez raison, monsieur le ministre : ce qui se joue derrière, c’est bien une ressource de l’Union européenne. En l’occurrence, ce n’est pas le sujet, même si j’ai bien entendu la proposition de Sophie Primas et de Laurent Duplomb, qui souhaitent une suppression pure et simple le FCTVA… La contemporanéisation concerne non pas l’Union europé...

Cet amendement, comme les amendements n° II-239 et II-237, est l’œuvre d’un quarteron de parlementaires de l’Oise, auxquels se sont associés plus de 25 sénateurs. Tous trois ont d’abord été défendus à l’Assemblée nationale par Éric Woerth. La mesure prévue à l’amendement n° II-238 entend aller plus loin que le PLFR 3, qui permet d’exonérer des...