Loi de finances pour 2021

C’est en tout cas ce qui est ressorti des travaux de notre commission d’enquête. On le sait, il est facile de faire des raccourcis : quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage ! Pour moi, ces contrats ont été mal négociés, ce que montre parfaitement le rapport de Vincent Delahaye. Notre collègue en tire des leçons en vue de la procha...

Il s’agit de faire bénéficier du même taux de TVA les interconnexions entre les réseaux de chaleur ou les réseaux de froid, dans le droit-fil des amendements précédents.

J’étais partagé sur ces amendements, mais, en vérité, mon opinion est faite depuis que j’ai entendu René-Paul Savary et surtout Pierre Cuypers qui, plus que tout autre parmi nous, porte le sujet des carburants verts depuis de nombreuses années, au point d’être reconnu dans l’ensemble de la profession. Puisque ce gouvernement fait toujours confi...

Comme le dirait notre collègue Savoldelli, je me demande, si nous avons vécu la même année 2020, madame la ministre ! En effet, il ne semble pas que les entreprises et les ménages les plus modestes sortiront de la crise avec beaucoup d’argent disponible pour changer de véhicule. Par ailleurs – j’en discutais avec ma collègue Martine Berthet –,...

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, de M. Bruno Retailleau et Mme Jacky Deromedi. Il avait reçu, à l’époque, un avis favorable du Gouvernement. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à assurer la cohérence de la position gouvernementale ; cela ...

Dans le même esprit, cet amendement vise à améliorer la compensation pour les collectivités locales. Il a pour objet de prendre comme référence l’année d’imposition, plutôt que de figer les taux à leur niveau de 2020.

Je soutiendrai évidemment cet amendement d’Albéric de Montgolfier. En 2020, je doute que cette épargne salariale ait été beaucoup débloquée pour financer des mariages ! Je ne suis pas sûr qu’elle le soit davantage en 2021… On parle bien de sommes qui pourraient être débloquées volontairement. Il ne s’agit nullement d’un hold-up : l’épargne sa...

De quoi s’agit-il ? Nous sommes face à des décisions administratives de fermeture, dans le cadre du confinement du pays, qui aboutissent à un changement sectoriel des profits ; c’est de cela qu’il s’agit, en vérité. C’est comme lorsque vous fermez des petits commerces : vous déplacez les profits vers les hypermarchés et le commerce en ligne. C...

Monsieur le ministre, ce secteur est très touché et nous sommes effectivement en train de voter beaucoup d’aides, mais ces dernières bénéficieront souvent aux organismes institutionnels. Dans le secteur de la culture, vous le savez, il y a toutes sortes d’associations pour lesquelles ces crédits d’impôt ne seront pas totalement opérants. Or ce...

Cet amendement de précision, porté notamment par M. Panunzi, tend à revenir sur une disposition adoptée en 2001. Il s’agit de clarifier l’éligibilité des investissements qui ouvrent droit à la mobilisation du crédit d’impôt sur les investissements en Corse. Les débats de l’époque, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, font état d’une conce...

Eu égard à l’engagement gouvernemental de revenir à un dispositif plus fidèle à l’esprit originel de cette disposition, je retire mon amendement, monsieur le président.

Il s’agit, au travers de cet amendement de M. Panunzi et d’un certain nombre de membres du groupe Les Républicains, de majorer de dix points le taux du CIIC, qui s’élève aujourd’hui à 20 % pour les PME et à 30 % pour les TPE. Cela permettrait d’investir davantage, en 2021, dans ce territoire très touché.

Monsieur le président Raynal, vous dites que nous abordons les sujets par silos, sans jamais avoir de vision complète. Mais si ! Il suffit de regarder le taux de prélèvement obligatoire : le nôtre est le plus élevé des pays de l’OCDE, vous le savez bien ! Le bilan est fait : nous payons le plus d’impôts. La somme des silos est faite. Par aille...

Les Français sont-ils revenus en France à la suite de la suppression d’une partie de l’ISF ? La réponse est oui, comme le démontrent les dernières statistiques disponibles. Nous avons fait revenir des impôts en France, et c’est important. Le système a besoin de stabilité. Je souscris tout particulièrement à l’idée d’Albéric de Montgolfier. Mon...

… j’interviens aussi comme représentant du Sénat, pour quelques jours encore, à la commission de surveillance de cette institution, où Claude Raynal siège également. Ne nous méprenons pas : Amazon, aujourd’hui, ne va pas dans le plus petit bourg ; elle ne va pas à la campagne. Ce sont La Poste et ses filiales qui vont partout, pas les grands g...

Oui à l’impôt contributif ! Cela s’appelle la CSG et la CRDS. Leur classification en comptabilité nationale, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne, le démontre. L’impôt sur le revenu est progressif, puisque soumis à un barème. Par ailleurs, si je ne crois pas à la théorie du ruissellement, je crois à celle de l’évaporat...

Je vous rassure : je trouve tout à fait normal de les taxer aussi. Mais ce n’est pas le moment de les refaire fuir ! Monsieur Canevet, une loi de programmation des finances publiques n’est pas une loi de finances. Comme l’a très justement rappelé Philippe Dallier, elle n’a donc pas les mêmes prérogatives. Hier, lors de la discussion générale,...

Étienne Blanc et moi-même avons repéré une erreur, identifiée aussi par Régions de France, après le vote par l’Assemblée nationale de plusieurs amendements tirant les conséquences du partenariat signé le 28 septembre dernier par l’État et les régions pour travailler à la résilience de leurs finances. Du fait de cet accord, le fonds de péréquat...

Je vais évidemment défendre cet amendement, que j’ai cosigné. Il faut le voter, chers amis ! Une telle mesure a déjà été adoptée lors du PLFR 1. Vous aurez peut-être noté, monsieur le ministre, que, depuis le PLFR 1, que nous avons voté au tout début du confinement, il y a eu une deuxième vague, et on nous en annonce une troisième… Il n’est pe...

Je ne comprends pas, monsieur Savoldelli, la différence entre un grand emprunt et de la dette… Nous pouvons jouer sur les mots, mais il s’agit exactement de la même chose ! Lorsque l’État réalise un grand emprunt, il émet de la dette, certes vis-à-vis des Français ; si tant est d’ailleurs qu’ils le souhaitent, car rien ne les y oblige ! Vous s...