Questions écrites de Jérôme Bascher

Aides aux collectivités dans l'activité d'épandage des boues d'épuration dans le contexte de l'épidémie de covid-19

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les incohérences existantes dans les mesures prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. En effet, si les différents indicateurs tendent...

Possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la ...

Impacts pour les propriétaires de l'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les impacts pour les propriétaires de l'entrée en vigueur du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). En vertu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un nouveau calendrier a été établi afin de lu...

Aides aux collectivités dans l'activité d'épandage des boues d'épuration dans le contexte de l'épidémie de covid-19

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les incohérences existantes dans les mesures prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. En effet, si les différents indicateurs tendent à s'améliorer rendant possible la fin du port du masque, des mesures incombant aux collectivités persistent. L'arr...

Nouvelle fiscalité applicable aux déchets professionnels

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question des dépôts sauvages de déchets professionnels. De nombreuses collectivités doivent en effet faire face à la multiplication de ces dépôts, de la part de particuliers mais aussi et surtout de professionnels (artisans ou auto-entrepreneurs), qui espèrent ainsi éviter le paiement de déchetteries pr...

Impacts pour les propriétaires de l'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les impacts pour les propriétaires de l'entrée en vigueur du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). En vertu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un nouveau calendrier a été établi afin de lu...

Attribution de la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants

M. Jérôme Bascher interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants. Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compte...

Difficultés dans l'obtention d'un certificat de décès

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la complexité pour les maires de faire réaliser un certificat de décès. Les familles et les élus locaux sont en effet de plus en plus confrontés à la difficulté de trouver un médecin pour faire constater le décès d'un proche, notamment à cause de la désertification médicale dans certains territoires et ...

Possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proxi...

Financement du Conseil de l'Europe

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du financement du Conseil de l'Europe par la France. Au mois de novembre 2021, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont co-financé une campagne de publicité, diffusée par le Conseil de l'Europe, faisant la promotion du port du voile. Alors, bien que la participation de la France au b...

Appréciation de la conformité à l'intérêt social après la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et incidences sur le plan fiscal

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la manière dont doivent être traités, d'un point de vue fiscal, les actes de l'entreprise qui tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) impose à chaque société d'êtr...

Modalités de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remise des cartes nationales d'identité (CNI). Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité a supprimé le principe de territorialisation des demandes de CNI. Jusqu'alors, la d...

Difficulté des relations entre les acteurs de la police de l'eau

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les difficiles relations entre les différents acteurs de la police de l'eau. De nombreux maires ruraux, comme à Ville ou Saint-Crépin-aux-Bois, lui ont en effet souligné les obstacles qu'ils rencontrent dans l'exercice de celle-ci. Les élus locau...

Pollution et insalubrité liées à l'installation illicite de gens du voyage

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de pollution et d'insalubrité liés à l'installation illicite de gens du voyage. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a permis de timides avancées. Timides, puisqu'entre la mise en demeure et l'évacuation par la préfec...

Gestion des déchets du Grand Paris

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des déchets issus du Grand Paris. Ce projet d'envergure, avec quatre nouvelles lignes de métro, est une formidable avancée pour la mobilité des Franciliens. Néanmoins, la réalisation de ses 200 kilomètres de tunnels va générer, d'ici 2030, 45 millions de tonnes de déchets. La question de la g...

Dépôts sauvages de déchets professionnels

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la recrudescence de dépôts sauvages de déchets professionnels. De nombreuses collectivités doivent en effet faire face à la multiplication de ces dépôts, de la part de particuliers, mais aussi et surtout de professionnels, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui peuvent être amen...

Aides aux vacances pour les familles

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution disparates des aides aux vacances versées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Ces aides, véritables coups de pouce pour les familles les plus modestes, permettent chaque année à des milliers de jeunes de pouvoir réaliser un séjour en colonie de vacances. Or, le m...

Temps parental partagé en cas de séparation

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur ...

Responsabilité de l'État dans la dépollution de décharges

M. Jérôme Bascher rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 12160 posée le 12/09/2019 sous le titre : « Responsabilité de l'État dans la dépollution de décharges », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Représentation des associations indépendantes de locataires

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans...