Questions écrites de Jérôme Bascher

Avenir de la mission d'accessibilité bancaire

M. Jérôme Bascher interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale. L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». Utilisé par deux millio...

Fiscalité applicable aux biocarburants avancés à base de graisses de flottation

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit av...

Stocks de déxaméthasone

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le stock français de déxaméthasone. Le comité scientifique britannique Recovery a annoncé récemment des résultats encourageant dans la lutte contre le Covid-19. L'étude est actuellement menée au Royaume-Uni sur 11 000 patients pour tester une batterie de médicaments - de l'antiviral ritonavir à l'antic...

Mesures d'urgence en soutien des coopératives agricoles

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique fragile de certaines filières agricoles en cette période de crise sanitaire et sur les nécessaires adaptations de certaines dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimen...

Calendrier et modalités de désignation de nouveaux membres au sein des instances paritaires des centres de gestion

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier et les modalités de désignation de nouveaux membres au sein des instances paritaires des centres de gestion. L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 prévoit que les mandats des membres des instances paritaires qui arrivent à échéance pendant ...

Rénovation des réseaux électriques des monuments historiques

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'entretien et la restauration des monuments historiques et plus particulièrement sur la rénovation des réseaux électriques de ceux-ci. Il s'inquiète en effet du manque de moyens dédiés à ces opérations d'entretien pourtant nécessaires au regard de l'importance des dégâts causés sur lesdits monuments par des courts circu...

Détournement des mesures économiques liées au Covid-19

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les détournements des mesures économiques liées au Covid-19 par les entreprises. La compagnie aérienne irlandaise Cityjet, ancienne filiale d'Air France et implantée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a perdu en 2019 son unique client. En difficulté financière, l'entreprise a déclenché en janvier ...

Impacts du Covid-19 sur l'organisation des concours de l'enseignement supérieur

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les nouvelles modalités d'organisation des concours de l'enseignement supérieur. Les candidats inscrits cette année subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l'organisation des examens, les conditions d'admission étant largement modi...

Reconnaissance des assistants de régulation médicale

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la forte implication des assistants de régulation médicale lors de la crise du Covid-19. Dans ce contexte, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA 15) ont tous été fortement impactés, sans aucune exception régionale ou départementale, et ce avec des assistants de régulation médicale (A...

Situation financière des coopératives agricoles

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des coopératives agricoles. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique, les enjeux qu'elles connaissent sont importants. En effet, une grande partie des coopératives clôt ses comptes au 30 juin 2020 et a besoin d'argent frais dès la moisson d'été pour financer ...

Mesures de confinement appliquées aux gens du voyage

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des mesures de confinement appliquées aux gens du voyage. Il rappelle que les gens du voyage qui vivent de manière habituelle en communauté et de façon nomade font face, comme tous les Français, aux mesures de confinement. Des élus locaux ont néanmoins alerté sur des cas de non-respect du confinement, de déplaceme...

Fonds de solidarité et acquisition de trimestres de retraite

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs indépendants durant cette période de confinement. Pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité. Ce fonds permet le versement d'une aide défis...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise s...

Plan national des soins palliatifs

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015 – 2018, et doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'inspection générale des affa...

Non communication des informations relatives au plan d'épargne retraite populaire par les trésoreries

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non communication d'informations relatives au plan d'épargne retraite populaire (Perp) par les trésoreries. Jusqu'à lors, l'administration communiquait à chaque contribuable sur son avis d'imposition, le montant qu'il pouvait déduire de son revenu imposable en n+1 s'il alimentait un Perp avant la...

Prise en compte par les opérateurs GPS des nuisances liées à l'utilisation du réseau routier secondaire

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence de prise en compte par les opérateurs GPS des nuisances liées à l'utilisation du réseau routier secondaire, notamment lorsque celui-ci traverse une commune. De nombreux maires de l'Oise lui ont rapporté que, en cas de difficultés sur les axes principaux, les systèmes GPS détournent l...

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis fin à l'exemption de cette taxe dont bénéficiaient ces contrats. Selon les termes de la loi, la TSCA « s'applique aux c...

Dépôts sauvages de déchets professionnels

M. Jérôme Bascher rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9855 posée le 04/04/2019 sous le titre : « Dépôts sauvages de déchets professionnels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aides aux vacances pour les familles

M. Jérôme Bascher rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8559 posée le 24/01/2019 sous le titre : « Aides aux vacances pour les familles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Efforts des communes pour l'obtention de nouvelles recettes

M. Jérôme Bascher rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8561 posée le 24/01/2019 sous le titre : « Efforts des communes pour l'obtention de nouvelles recettes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.