Questions écrites de Jérôme Bascher

Mise au gabarit européen de l'Oise entre Compiègne et Creil

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la méthode de réalisation de la mise au gabarit européen de l'Oise entre Compiègne et Creil. Le projet de mise au gabarit européen de l'Oise (MAGEO) entre Compiègne et Creil est porté par voies navigables de France. Il a pour objectif de garantir un moui...

Politique de la Banque de France en matière de cryptoactifs

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la politique de la Banque de France en matière de cryptoactifs. En effet, l'article L. 141 9 du code monétaire et financier dispose que : « La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en ...

Développement des équipements de chauffage indépendant au bois domestique

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le développement des équipements de chauffage indépendant au bois domestique. Ces dernières années, leur nombre a significativement augmenté dans les communes rurales. Cependant, s'il est nécessaire qu'ils respectent des seuils minimaux de rendement et de...

Fiscalité applicable aux jetons non fongibles

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité applicable aux jetons non fongibles (« non-fungible tokens » ou NFT). Popularisés pour la première fois en 2017, les NFT ont connu une soudaine médiatisation à l'automne 2020. Surfant sur la vague du bitcoin, fongible, et de ses records, les NFTs sont pourtant assez différents...

Réglementation relative aux feux asservis à la vitesse

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux feux asservis à la vitesse. En effet, l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ne reconnaissent pas ce système de feux. Cependant, de nombreux maires, en particulier de petites communes, ont recours à c...

Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arrêtés de police des maires. Ceux-ci disposent de pouvoirs de police leur permettant d'assurer la tranquillité et la salubrité publiques, notamment par l'intervention de leur police. La sécurité est en effet un enjeu majeur dans la politique menée en faveur de l'attractivité des territoires y compris la redynamisa...

Soutien aux projets d'aménagement ferroviaire des collectivités

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le soutien aux projets d'aménagement ferroviaire des collectivités. De nombreuses communes sont amenées à devoir réaménager une partie du réseau ferroviaire sise sur leur territoire lors d'importants travaux liés au développement territorial de la commune...

Régime fiscal et social des indemnités de licenciement des fonctionnaires et contractuels de droit public

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que seules les sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail limitativ...

Ouverture des archives concernant la mort de Philippe de Dieuleveult

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande d'ouverture des archives concernant la mort de Philippe de Dieuleveult. L'un de ses neveux s'interroge en effet sur les zones d'ombre qui perdurent autour du décès brutal de son oncle Philippe, le 6 août 1985, dans les rapides du fleuve Zaïre en Afrique. Philippe de Dieuleveult, ancie...

Évolution des règles liées au 1 % patronal

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessaire évolution des règles liées au 1 % patronal. Les bailleurs font de plus en plus souvent appel à celui-ci, collecté et distribué par Action logement. Cette entité n'ayant pas, voire peu de contacts avec les communes, les maires se retrouvent...

Compensation de la suppression de la taxe funéraire municipale

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la taxe funéraire municipale. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a abrogé l'article L. 2223-22 et modifié le L. 2331-3 du code général des impôts. Désormais, les taxe...

Règles liées à l'habitat social et respect de l'environnement

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la conciliation de l'application de l'article 55 de la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du respect de l'environnement. En effet, de nombreuses communes devant respecter une obligation de 20 % d...

Exonération des droits de mutation

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du système d'exonération de droits de mutation. L'article 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 (loi de finances rectificative pour 2006) a modifié l'article 787 B du code général des impôts relatif au pacte Dutre...

Situation des professionnels de la restauration événementielle

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels de la restauration événementielle suite à la perte d'exploitation consécutive à la crise de la Covid-19. Ces derniers sont en effet confrontés à de nombreuses difficultés inhérentes à la particularité de leur profession. Ils ne peuvent ainsi pas bénéficier du d...

Situation des services de réanimation

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de réanimation en France. Très durement touchés par la crise de la Covid-19, ces derniers sont de moins en moins en mesure de pouvoir fournir le nombre de lits nécessaires pour accueillir les patients en situation critique. Or, plusieurs solutions d'adaptation existent pour pa...

Prise en charge des mineurs non accompagnés par les départements

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement du nombre de mineurs non accompagnés sur le territoire. Il rappelle que la problématique des mineurs non accompagnés (MNA) a pris une ampleur croissante au cours des dernières années, dans un contexte global de crise migratoire qui touche l'Union européenne et la France. Leur prise en charge constitue a...

Situation des moulins à eau et des ouvrages hydrauliques

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes exprimées concernant la situation des moulins à eau et des ouvrages hydrauliques. En effet, au nom de la lutte contre la pollution, les services de l'État systématisent la destruction de tout ou partie de ces ouvrages. Ces décisions résultent de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 d...

Extension de la visioconférence aux syndicats mixtes sans fiscalité propre

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. En effet, l'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proxi...

Autonomie financière des collectivités territoriales

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la politique du Gouvernement en matière d'autonomie financière des collectivités territoriales. Suite à l'annonce d'une baisse massive de 20 milliards d'euros d'impôts de production, le Gouvernement a présenté un mécanisme de compensat...

Location de locaux inoccupés au sein de résidences universitaires

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Celui-ci instituait, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une r...