Amendements de Jérôme Bignon

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés à l’ex...

Après l’article 12 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-13 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est également applicable aux terrains ou ensembles de d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un taux d'accessibilité des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d’un appel à projet piloté par l’État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit de retrait des maires pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire, qui avait été supprimé en Commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale en ce qui concerne les constructio...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3132-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de treize heures, le repos hebdomadaire par roulement est subordonné à un accord collectif en ce sens dans le périmètre national des zones fonctionnelles transfront...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est réduite de 15 % minimum en contrepartie de la mise à disposition des occupants de l’immeuble : « - d’un o...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du 4°, après les mots : « résidences sociales », sont insérés les mots : «, les résidences-services mentionnées à l’article L. 631-13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les résidences-ser...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faites aux résidences seniors de construire des loca...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs » ; 2° La section 4 du chapitre I er du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section 4 « La résidence junior « Art. L. ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. Exposé sommaire : Eu égard aux objectifs ambitieux de la loi en matière d’environnement, ce présent amendement propose aux assujettis une modulation des objectifs d’économie d’énergie en f...

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article L. 423-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 442-8 du code de l’urbanisme, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à uniformiser les délais de rétractation prévu par le Code de l’urbanisme (10 jours) et le Code de...

Alinéa 2 Remplacer les mots : n’est pas par les mots : est Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a entendu sécuriser les procédures ouvertes par le parquet sur le fondement de la jurisprudence Talmon de 2008 et clarifier l’état du droit en vigueur, en l'inscrivant dans la loi. Cette jurisprudence affirme que contrairement à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Cet article pose plusieurs problèmes juridi...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règle...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des exploitants d’une microentreprise, telle que définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de détermine...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; » II. – Le décret en Conseil d’État mention...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des...