Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

La commission est favorable à l’amendement n° 668, dont l’adoption devrait être de nature à soulager le Conseil d’État. En ce qui concerne l’amendement n° 262 rectifié, je le répète, nous nous trouvons dans le cadre d’un contrat, ce qui offre la possibilité de négocier soit des avantages financiers, soit des avantages en nature. Il me paraît s...

En revanche, les autorités administratives indépendantes, qu’elle soit françaises, telle l’Autorité de la concurrence, ou européennes, peuvent être amenées à prononcer des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires. Il me semble donc qu’il y a là une confusion. Il ne faudrait pas introduire dans notre code pénal une notion qui n’y figure pa...

Tout d’abord, il faut savoir que nombre de brevets, surtout lorsque leurs auteurs ne se comportent pas de façon correcte, sont déposés à l’étranger, pour des raisons notamment fiscales. La mesure proposée n’atteindrait donc pas ceux qui procèdent ainsi. Ensuite, il est assez rare que l’utilisation commerciale précède le dépôt du brevet ; en gé...

Il s’agit là d’un problème délicat, qui nous renvoie à notre discussion d’hier sur le consentement des communautés d’habitants. C’est grâce à ces communautés d’habitants que ces trésors de biodiversité ont pu subsister à travers les siècles, mais elles n’en sont pas propriétaires. Nous devons faire preuve de beaucoup de considération à l’égard...

L’objet de cet amendement est au moins tout autant agricole qu’environnemental. Je souligne que le Sénat a très récemment examiné une proposition de loi sur ce sujet et qu’une telle disposition n’a pas été discutée à l’occasion de ce texte. Dans le cadre des compétences de notre commission, la formulation très générale d’un tel objectif compro...

Il me semble que la rédaction actuelle de l’alinéa va déjà le sens souhaité par M. Cornano. Toutefois, il est peut-être utile de le préciser davantage encore. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le président, d’apporter une information complémentaire à Mme Blandin au sujet de son amendement n° 141. Ma chère collègue, dans la procédure actuelle d’examen des demandes de brevet, l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, exige la justification des démarches APA : s’il constate un problè...

Il s’agit encore de la question délicate du lien entre le consentement de la communauté d’habitants et l’autorité qui accorde l’autorisation. Je comprends et respecte la préoccupation de nos collègues ultramarins, dont le regard sur ces communautés est empreint de beaucoup de sagesse. Toutefois, nous faisons du droit, et le droit n’est pas to...

Je vais faire un peu de pédagogie, car je crois que ce n’est pas inutile. La procédure instaurée par le projet de loi est de nature à rassurer à la fois ceux qui veulent protéger les droits des communautés et ceux qui veulent mener des recherches. À chaque étape, un point de contrôle est prévu, ce qui rend inutile la mise en demeure préalable....

Si nous adoptions votre amendement, mon cher collègue, nous lierions l’appréciation de l’autorité administrative à une décision prise par une communauté d’habitants. Une telle disposition serait inconstitutionnelle. Il sera nécessaire de recueillir l’avis de la communauté. Il faudra faire preuve de subtilité, de respect : on peut imaginer, en ...

L’importance de la forêt sur le territoire français, notamment de la forêt privée, justifie que l’on associe le CNPF à ce processus d’élaboration, sans que cela induise l’alourdissement évoqué par M. Courteau. Il paraît utile de renforcer la prise en compte des enjeux forestiers dans les documents d’urbanisme, même lorsqu’une réduction des esp...

Sur l’amendement n° 573 présenté par le Gouvernement, l’avis est favorable. Concernant les deux amendements défendus par Mme Blandin, mon premier réflexe serait de leur reprocher de complexifier le dispositif. Cela étant, il faut se transporter un instant, par la pensée, en Guyane afin de réfléchir à une solution qui ne saurait être la transpo...

La préoccupation de M. de Nicolaÿ est légitime, mais le regroupement qu’il préconise, lequel peut apparaître comme un élément de simplification, pourrait avoir un effet dissuasif pour des élus qui souhaiteraient protéger des bois et forêts, sans pour autant imposer le régime, plus lourd, des espaces boisés classés. Les outils prévus étant facu...

Cet amendement vise à ajouter la préservation des terres agricoles au nombre des enjeux pris en considération par la commission départementale d’aménagement commercial pour l’octroi des autorisations d’exploitation commerciale. Sont soumis à de telles autorisations les projets fortement consommateurs de foncier : centres commerciaux, magasins d...

Cet amendement très bref dans son libellé vise à encadrer le délai d’abrogation du dispositif d’APA qui existe en Guyane sur le territoire du parc national amazonien et dont vous venez de parler, madame la ministre. Ce dispositif a vocation à disparaître. Il me semblerait opportun sur le plan juridique de fixer une borne dans le temps en prévi...

Mme Didier a raison : je l’ai dit probablement de façon moins adroite qu’elle, mais la préservation du foncier agricole est un enjeu d’aménagement qui doit être pris en compte bien en amont des autorisations d’exploitation commerciale, dans le cadre du PLU, dont les prescriptions doivent être respectées par ces autorisations. Concrètement, que...

Mes chers collègues, personne ne fera grief dans cet hémicycle à Mme la ministre de ne pas avoir réalisé un travail considérable pour faire en sorte que les droits du Parlement soient respectés. Madame la ministre, vous avez notamment œuvré pour faire disparaître toutes les demandes d’habilitation qui figuraient dans le texte, soit en les supp...

Toutefois, si nous supprimons cette demande de légiférer par ordonnance, M. le ministre de l’agriculture n’aura pas l’occasion de voir que nous attendons de lui qu’il légifère sur le sujet. À l’inverse, si ces ordonnances restent dans le texte, nous aurons peut-être plus de chances d’obtenir satisfaction auprès du ministère de l’agriculture. J...

S’il la supprime, le Parlement ne pourra plus rétablir l’habilitation par la suite, car il ne peut se dessaisir de sa compétence.

Je le précise, car tout le monde n’a peut-être pas le même degré de compréhension. Par ailleurs, au nom du principe de l’entonnoir, nous ne pourrons pas réintroduire en deuxième lecture, au niveau du Sénat, une disposition qui aura disparu. Il faut garder en tête ces deux éléments.