Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « … - Les projets d’aménagement d’intérêt commun identifiés au L. 213-12 du présent code et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l’objet d’une programmation dans un délai de cinq ans à compter du 1 er janvier 2018. » Exposé sommaire : Si la compétence GEMAPI...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte d’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou ...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 59 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements programment et ...

Compléter cet article par un alinéa rédigé : Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique, conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte-tenu des incidences environnementales de la production et de la consomm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2019, l’État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par le même décret. Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 3 1° À la première phrase, après le mot : code insérer les mots : ou pour d’autres activités économiques 2° Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d'exploration...

Après l’alinéa 62 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Com...

Au premier alinéa, après les mots métropoles , insérer les mots « en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et en particulier les Etablissements Publics Territoriaux de Bassins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les gestionnaires seront associés dans le cadre de l...

A l'alinéa 6, après les mots fiscalité propre concerné , ajouter les mots « ou autorité qui exerce tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation », puis après les mots à fiscalité propre concernés , insérer les mots « ou autorités qui exercent tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation ». Après l'alinéa 6, insérer l'al...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fera prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte EPTB s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs synd...

Après l'alinéa 10, insérer un III bis ainsi rédigé : Après le VI du même article 59, il est inséré un VII ainsi rédigé : « Les missions définies au 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 du L211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. A ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements devront programmer et planifier dans un déla...

Alinéa 2 A la septième ligne du 2° alinéa, après les mots territoire ajouter les mots ou autorité qui exerce tout ou partie de la compétence GEMAPI par transfert ou délégation . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le conventionnement entre un département et un syndicat mixte auquel a été transféré tout ou partie de la ...