Amendements de Jérôme Durain

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne, y compris lorsque ces données sont...

Alinéa 1 Remplacer la date : 3 mai 2021 par les mots : 16 avril 2021 inclus Exposé sommaire : Contrairement à la durée excessive proposée par le Gouvernement, et raccourcie par la commission des lois, le présent amendement vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 a...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de suivi économique et social. Son président est nommé par décret du Président de la République sur proposition des Présidents du Sénat et de l’Assemblé nationale. Le co...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 16 avril 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la fin de la première phrase du III du même article L. 3131-15, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement est un appel ...

Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : prévues au insérer les mots : 1° et au 2° Après le mot : jour insérer les mots : ou de n’autoriser que des déplacements brefs Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a été complété en commission afin de prévoir qu’aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d’un mo...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des contentieux soulevés par l’application de...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : Si l’évolution actuelle de l’épidémie de covid-19 pourrait justifier la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021, le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se prononce à échéan...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’urgence sociale chez les 18 – 25 ans. Dans ce rapport figurent également les dispositions prises par le Gouvernement en direction des publi...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parquet, eu égard aux faits et à la personnalité du jeune, prend les mesures d’...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéas ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 413-1, les mots : « dix à » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article L413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur. Cet amendement limite ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L413...

I. - Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Les 5° à 9° sont abrogés ; II. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite par cet amendement maintenir la distinction entre éducatif et répressif en supprimant les modules coercitifs de la mesure éducative. Les mesures éducativ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le s...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’urgence sociale chez les 18 – 25 ans. Dans ce rapport figurent également les dispositions prises par le Gouvernement en direction des publics ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de déclaration ou de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de suivi économique et social. Son président est nommé par décret du Président de la République sur proposition des Présidents du Sénat et de l’Assemblé nationale. Ce comi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 16 avril 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités mi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des content...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. » Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique. » Exposé sommaire : Le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I bis . - Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 1° et 2° du I du présent article, aux personnes de circuler et de sortir de leur domicile plus de douze h...