Amendement N° 19 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 janvier 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Maurice Antiste 
Photo de Viviane Artigalas Photo de Catherine Conconne Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Annie Le Houerou Photo de Monique Lubin Photo de Serge Merillou Photo de Émilienne Poumirol Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Rachid Temal 

Alinéa 1

Remplacer la date :

3 mai 2021

par les mots :

16 avril 2021 inclus

Exposé Sommaire :

Contrairement à la durée excessive proposée par le Gouvernement, et raccourcie par la commission des lois, le présent amendement vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021, échéance proportionnée au regard des atteintes aux libertés fondamentales que ce régime d’exception induit.

Cette démarche s’impose d’autant plus que le ministre des Solidarités et de la Santé vient de présenter les étapes de la campagne de vaccination contre la Covid-19 : « 1, 3 ou 1, 4 millions de Français d’ici la fin du mois de janvier, probablement 4 millions d’ici la fin du mois de février, 9 millions à la fin du mois de mars, 20 millions à la fin avril, 30 millions à la fin mai, 43 millions à la fin du mois de juin, 57 millions à la fin du mois de juillet et 70 millions, c’est-à-dire la totalité de la population français, d’ici à la fin août. »

Cette échéance apparaît amplement suffisante pour nous permettre de faire le point sur la situation de la crise sanitaire, en particulier d’établir l’état de la campagne vaccinale au regard du calendrier annoncé par le Gouvernement et de ses effets à cette date, juger

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