Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 1 Remplacer la date : 1 er juin 2021 par les mots : 16 avril 2021 inclus Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première qui proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur. L’échéance ainsi retenue est excessive. Le présent amendement vise à limiter la prorogation ...

Alinéa 2 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 1° et au 2° du I d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la disposition adoptée par le Sénat en première lecture re...

Alinéa 1 Remplacer la date : 1er juin 2021 par la date : 16 avril 2021 inclus. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première qui proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur. L’échéance ainsi retenue est excessive. Le présent amendement vise à limiter la prorogation d...

Alinéa 3 Rétablir le 1° et le 2° dans la rédaction suivante : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de prése...

I. - Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. II - En conséquence, Alinéa 4 remplacer le mot : un par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement ne cherche pas à e...

Alinéa 3 Rétablir le 1° et le 2°dans la rédaction suivante : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présen...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des ...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne cherche p...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a validé, sans modification, la prorogation du régime juridique proposée par l’article 1 er . Nous pensons, au contraire, que le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se pr...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des content...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a validé, sans modification, la prorogation du régime juridique proposée par l’article 1 er . Nous pensons, au contraire, que le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se pr...

Alinéa 13, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité territoriale unique aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur gén...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à titre dérogatoire, le développement in vitro d’embryons peut être poursuivi jusqu’au vingt-et-unième jour qui suit leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche spécifiquement dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire aux stades de la segmentati...

Alinéa 28 Remplacer les mots : ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires par les mots : , l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121-1, sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, préalablement à leur mise en œuvre, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripoten...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – L’article L. 2131-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « II. – » ; b) Le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots :...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés : « …. – Par dérogation aux I et II et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités de parenté ou ...