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Amendement N° 17 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 janvier 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 16 avril 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités mises en œuvre par les pouvoirs publics pour assurer dans tous les locaux clos ou partagés de ces établissements, la mise à disposition gratuite de matériels de protection à destination des personnes détenues ou retenues et du personnel ainsi que la stratégie vaccinale déployée à destination de ces personnes.
Exposé Sommaire :
La situation des personnes détenues ou placées en centre de rétention est très sensible compte tenu des caractéristiques particulières liées à leurs conditions d’enfermement. A cet égard, elles risquent d’être plus touchées que la population générale par certaines infections, en particulier l’actuelle infection liée à l’épidémie de Covid-19.
Ces personnes bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par le préambule de la Constitution de 1946, qui implique, que leur soit assurée la sécurité sanitaire dans le respect du code de la santé publique et de la déontologie médicale. Or, il ressort de la jurisprudence administrative que le port du masque, obligatoire dans les lieux clos, ne le serait plus en cas de détention.
Dans ces conditions, la question de l’accès au vaccin contre la COVID-19 des personnes retenues se pose avec plus d’insistance encore puisque les prisons et centres de rétention sont des milieux à haut risque de transmission du virus et que les maladies chroniques sont fréquentes dans ces populations.
Veiller au respect du droit à la protection de la santé et de la dignité de ces personnes ne remet pas en cause les considérations sécuritaires ainsi que la lutte contre l’immigration irrégulière.
Il est de la responsabilité de l’État de mettre en place, au sein des prisons et des centres de rétention administrative, un dispositif sanitaire de nature à faire face à ce problème de santé en prévoyant de mettre des masques de protection à disposition de tous les détenus et des personnes retenues dans tous les locaux clos et partagés et de prévoir dans leur enceinte le déploiement rapide du vaccin.
Il importe que le Parlement soit informé à brève échéance sur ce sujet.
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