Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 2 Supprimer les mots : les seuils d’effectifs à prendre en compte, Exposé sommaire : La Loi permet dès aujourd’hui de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises susceptibles de disposer des trois instances : CE, DP et CHSCT. La mention d’effets de seuils dans le projet de loi semble indiquer l’éve...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : instance insérer les mots : , sauf accord déterminant les conditions dans lesquelles plusieurs institutions représentatives du personnel sont maintenues au sein de l’entreprise, Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi d’habilitation souligne l’absence de possib...

Alinéa 2 Remplacer le mot : Fusionnant par le mot : Regroupant Exposé sommaire : Depuis sa création, la délégation unique du personne (DUP) est un réel succès ; elle concerne plus de 60 % des entreprises de 50 à 200 salariés disposant d’une instance représentative du personnel. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des étud...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du III de l’article L. 2254-2 du code du travail, les mots : « L’accord peut prévoir » sont remplacés par les mots : « L’accord prévoit ». Exposé sommaire : L’article L. 2254-2 du code du travail issu de la Loi du 8 août 2016 stipule notamment : « Lorsqu'...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aujourd’hui les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibi...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La règle actuelle est qu’en l’absence de délégué syndical, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure seulement certains accords. Le t...

Alinéa 5 Remplacer les mots : en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s’appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code par les mots : notamment les accords précités Exposé sommaire : La rédaction du rapporteu...

Alinéa 5 Remplacer le mot et la référence : et L. 3121-43 par les références : , L. 3121-43 et L. 5125-1 Exposé sommaire : La suppression des accords de maintien dans l’emploi ne se justifie pas. L’objectif est différent, les accords de préservation et de développement de l’emploi étant déconnectés des difficultés de l’entreprise et lié à...

Alinéa 2 Après le mot : professionnelle, insérer les mots : dans le respect des règles de concurrence loyale et non faussée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets prévisibles du dumping économique et social entre les entreprises d’un même secteur d’activité. En effet, en dehors des domaines limitativement énumérés dan...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas instaurent une prime à la délocalisation ainsi qu'un affaiblissement des droits des salariés licenciés. La disposition initiale du projet de loi et sortie de l’assemblée était déjà innacceptable, le durcissement par la commission au Sénat n’étant que le prolongement naturel...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille sal...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié : - après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d’intérêts et d’activités et » ; - le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « conformes » ; - les mots : « deux mois au plus tôt et un »...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local Exposé sommaire : Le titre III est modifié pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateu...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rentre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne de la li...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes des campagnes de la liste des donateurs de plus...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires. Chaque parlementaire...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le droit de pétition est ouvert à toute personne résidant sur le territoire français. « Le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport étudiant la possibilité de recueillir le souhait des électeurs de recevoir la propagande électorale par voie électronique ou par envoi postal. II. – Chaque candidat ou liste de candidats peut tran...