Amendements de Jérôme Durain

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 515-11-1 du Code civil, il est inséré un article 515-11-2 ainsi rédigé : « Art. 515-11-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article 515-11, dans le cas d'une urgence impérieuse résultant de faits de violence auxquels la victime ou un ou plusieurs enfant...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-4 est ainsi modifié : a) Au 4°, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « une personne investie d'un mandat électif public, » b) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sur », so...

Alinéa 19 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des caméras individuelles, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat. Dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à p...

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédiger : elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. Exposé sommaire...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 712 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et des con...

Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’article 803-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Au II., supprimer l’alinéa : « 1° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire », Après le 4 e alinéa, ajouter la phrase : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne d...

Après l’alinéa 71 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’article 803-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I . Au 5 e alinéa du I. Remplacer la phrase : « Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuv...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Pour l'application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit. Le présent article n’est pas applicable aux personnes...

Alinéa 6 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : et fixe les modalités de la légalisation Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi tire les conséquences de la censure partielle du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui avait donné une nouvelle base légale au prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de confier aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin et figure parmi les contentieux de masse. C’est la raison pour laquelle, la mesure de saisie de rémunérations, en ce qu’ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de modifier le code de la santé publique et le CESEDA afin de confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire le contrôle des mesures privatives de liberté dans le domaine des soins sans consentement et en droit des étrangers. Il modifie par ailleurs plusieurs articles a...

Alinéa 15 Après la troisième phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. Exposé sommaire : Le projet de loi pérennise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administrati...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation. Exposé sommaire : La généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnel...

Alinéa 12 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au cours d’une prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administration pénitentiaire visés au premier alinéa ne peuvent procéder à aucun enregistrement, quand bien même un incident a lieu à cette occasion. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à articuler la ...

Alinéas 23 Remplacer les références : 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 par les références : 60-1 et 77-1-1 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’au titre de leurs attributions, les attachés de justice pourront recevoir des délégations de signature afin d’exercer certaines missions précisées par des dispositions du code de ...

I.- Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ne peuvent être nommés en qualité d’attachés de justice que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d‘assistance par les mots : de soutien Exposé sommaire : Le mot « assistance » auquel se réfère l’article 11 pour définir les missions des attachés de justice se rapporte plus aux missions spécifiques des greffiers. Si le projet de loi entend répondre à un besoin de clarification des fonctions composant l’éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi engage une expérimentation qui déroge au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le TAE, d’une contribution financière. Selon l’étude d’impact, la finalité de cette disposition est, au choix, sans détermination ...