Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 73 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que les postes au troisième grade fassent l'objet d'un contingentement. Si les magistrats du futur deuxième grade n'ont pas tous vocation à accéder au troisième grade, la restriction de l'accès au troisième grade, par la mise en place d...

Alinéa 3 remplacer les chiffres : 2025, 2026, 2027 et 2028 par les chiffres : 2025 et 2026 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas défavorables à ce que les quotas de recrutement par la voie du concours professionnel puissent ne pas rendus immédiatement applicables de sorte à pouvoir atteindre l'objectif de 1.500 recru...

Après l'alinéa 86 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Au sixième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ..) Au septième alinéa : le mot : vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de moduler la durée d'expérience requise pour l'intégration des av...

Alinéa 3 La troisième phrase est complétée par les mots : , et pour les magistrats, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que ce soit le garde des Sceaux seul qui nomme l'ensemble des membres du collège d'évaluation. Cet amendement propose en cons...

Alinéa 3, première phrase après cette phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l'effectif total du collège. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation. La présence de...

Alinéa 141 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité social...

Alinéa 3 remplacer les mots : difficultés particulières de recrutement par les mots : difficultés de recrutement durables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation. La mise en place d’une priorité d’affectation, de par son caractèr...

Alinéa 30 remplacer les mots : quatre par les mots : trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le relèvement de la durée du mandat des membres de la commission d’avancement de 3 à 4 ans risque d’être peu incitatif à susciter des candidatures dans la mesure où pendant la durée de leur mandat, les membres élus de...

Alinéa 21, deuxième phrase après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le mode de scrutin proportionnel auquel seront élus les représentants des magist...

I. Alinéa 21 remplacer le mot : six par le mot : sept II. Après l'alinéa 25 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..° L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice, sauf lorsqu'elle est réunie en formation consultative ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Alinéa 51 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la suppression, concernant le dossier administratif dématérialisé des magistrats, de l’obligation de prendre un décret en conseil d’Etat après avis de la CNIL et au renvoi à la loi en général. Si le nouveau cadre juridique issu du RGDP n’...

Après l'alinéa 20 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. » Après l'alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont inform...

I. Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes, ou son président, déclare la plai...

I. Alinéas 28 et 29 supprimer ces alinéas II. Alinéas 52 et 53 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d'engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l'objet d'une...

I. Alinéas 21 à 23 supprimer ces alinéas II. Alinéas 45 à 47 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité pour la commission d'admission des requêtes (CAR) de solliciter du garde des sceaux qu’il diligente une enquête administrative « lorsque la technicité des actes d’enquête l...

Alinéas 8 et 31 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se préva...

Alinéa 66 rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10-3. - Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L132-5 à L132-9 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, m...

Alinéas 2 à 6 remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 44 est ainsi rédigé : « Art. 44. - En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centr...

Alinéa 4 rédiger ainsi cet alinéa : a) Au quatrième alinéa, après les mots : « Le retrait de certaines fonctions » sont ajoutés les mots : « dans lesquelles le magistrat ne pourra être nommé pendant une période de cinq ans » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier la rédaction de la disposition qui vise à enca...

Alinéa 2 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d'un avertissement au dossier du magistrat. L'inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ...