Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article pour deux raisons principales qui rejoignent les observations formulées par le Conseil d’État. D'une part, il n'attribue aucune capacité d’action supplémentaire aux régions, départements et communes comparativement au droit en vigueur. D'autre part...

Alinéa 2 Supprimer la référence : 1°, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics de céder à titre gratuit des biens meubles à des États étrangers dans le cadre d'une action de coopération. Dès lors que les collectivités territoriales mènent des ac...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux communes, avec l'accord de celles...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. - Durant la période d’expérimentation, il est institué, dans chaque collectivité régie par l’article 73 et 74 de la Constitution, des journées obligatoires de prévention et de mobilisation face aux aléas et risques naturels auxquels la collectivité est spécifiquement confrontée. » ...

I. - Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs définit aux articles L561-3 et suivants du code de l’environnement. » II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales ré...

I. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes règles font l'objet d'une actualisation régulière pour les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristique...

Compléter ainsi cet article : Le Chapitre III du Titre VI du Livre III du Code de l'environnement est ainsi modifié : Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de...