Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1541-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1541-4 . - Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouve...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion à un syndicat mixte d’une communauté de communes est subord...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du pré...

Après l'article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7224-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7224-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7224-10-1. - Par délégation du Président du Conseil exécutif, le président de l’Assemblée de Martinique exécute les actes d’engagement et d...

Après l'article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 : Moyens « Article L7222-32. - La collectivité territoriale met à disposition de l’As...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’ils sont soumis aux dispositions du titre II du livre I du code de l’environnement ou des chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-25, après les mots « pour des motifs d’environnement » sont insérés les mots « ou de salubrité publique » ; 2° Après l’article L. 2213-25 est inséré un article L. 22...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - Après le vingt-et-unième alinéa du même article, il est insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211-11-3 ou,...

I. - Alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Tous les cinq ans après le transfert, il fait l’objet d’une révision de son coût historique incorporant notamment l’inflation, le coût actualisé de l’exercice des compétences transférées et le nombre de bénéficiaires direct et indirect de ces dernières. II. - La perte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 du projet de loi qui se présente comme une disposition de simplification mais dont la rédaction soulève suffisamment de question pour qu'il soit permis de douter de son efficacité. Le gouvernement invoque comme principal argument au soutien de cet articl...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigé : 1° L'article L. 2122-22 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ; b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les...

I. Alinéa 2 Après les mots : à fiscalité propre inséré les mots : ou de la métropole de Lyon II. Alinéa 5 Après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : ou la métropole de Lyon Exposé sommaire : Depuis 2018, les opérations de revitalisation de territoire sont des outils à disposition des collectivités locales qui permettent d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient, une assistance technique pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 81 qui entend procéder à la ratification de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une telle ratification n'a pas sa place dans ce projet de loi. Elle est d'autant pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à réintroduire une disposition introduite dans le projet de loi « ASAP » (Accélération et simplification de l’action publique), puis censuré par le Conseil constitutionnel qui avait jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Cet article ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il rendu un rapport en novembre 2018, le gouvernement a eu toute la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui poursuit, sur le plan législatif, l'opération d'appropriation par le gouvernement des actions conduites par les collectivités en matière d'accès aux services publics. Le label « France Services » créé par une circulaire du Premier ministre du 1 ...