Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi modifié : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 - Le conseil départemental de chaque départ...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 . - Sans préjudice des articles L. 1111-8,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la création ou le maintien », sont remplacés par les mots : « la création, le maintien ou le développement » Exposé sommaire : L'article L.2251-3 CGCT autorise une commune à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné ». Exposé sommair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « à cet effet », insérer les mots : «, les gardes champêtres recrutés en application de l’article L. 522-2 du même code, les gardes champêtres des communes membres mis à disposition par convention à...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l'article L. 2334-37 est ainsi rédigé : « Après avis conforme de la commission, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les lim...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire régional est déterminé par le conseil départemental. » Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que prév...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5211-17, il est inséré un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-17-1 . – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissem...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier de la liste est d'un sexe différent de celui du maire. » 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 3122-5 e...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que d...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipa...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nomina...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des list...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’ar...