Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces proposi...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des communautés de communes par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux départements de mettre à disposition à l'ensemble des établissements publics à fiscalité propre, et non pas aux seules communautés de com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par le mot : « l’État, » et les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les condition...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ..° La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311-3 du code du travail ; » II. Le prem...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du 3° de l'article L.5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l'article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » par les mots : , le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » et les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la composition des conseils éco...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « Lors de sa première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A o...

Après l'article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la gouvernance de l’Établissement public foncier et aménagement de Mayo...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 2122-22, les mots : « 4 600 euros » sont remplacés par les mots : « un montant fixé par délibération du conseil municipal » 2° Au 10° de l'article L. 3211-2 et au 9° de l'article L. 42...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par alinéas ainsi rédigés : « La composition de la conférence territoriale de l’action publique est librement déterminée par le président du conseil régional et les prés...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « délibérations des conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : «, sauf si ce dernier s'y oppose » sont supprimés ; 2° Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national est consulté par le président d'une as...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : - faire précéder cet alinéa de la mention : I. - - après le mot : « propre » l'alinéa est ainsi rédigé : « de tout ou partie d'une compétence qu'i...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les articles L. 3441-2, L. 3441-6 et L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi modifié : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 - Dans les domaines de compétence des dépar...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi modifié : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 - Dans les domaines de compétence du départ...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi modifié : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 - Dans les domaines de compétence de l’État...