Amendements de Jocelyne ANTOINE

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 252 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342-2, il est inséré un article L. 342-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 342-2-1. – Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, procéder à...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Garantir aux foyers ruraux ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique ad...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La délivrance du label Grand chantier par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les constructions, aménagements, équipements, installat...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 3° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « gaz » sont insérés les mots: «, le gaz de pétrole liquéfié ». Exposé sommaire : Le 3° de l’article 100-1 A du code de l’énergie vient préciser que la LPEC doit déterminer les objecti...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 342-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « réseau de transport », sont insérés les mots : « ou d’un réseau public de distribution d’électricit...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié : 1° Le premier...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le règlement peut ne pas délimiter les zones à urbaniser dans les communes de moins de 500 habitants, sur délibération de leur conseil municipal. Lorsque le règlement prévoit c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe des modalités d’application particulières pour les établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel ne dépasse pas 50 personnes. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article 4. En effet, les mesures actuellement proposées dans l’article 4 ne répondent pas à l’objectif de simplification de l’accès à la commande publique en ligne, et mettent en péril tout un écosystème qui fonctionne correctement depuis de nombreuses années au ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 5422-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, après la référence « L. 1251-1, », sont insérés les mots : « inférieurs à un mois » et, après le mot : « démissions, », sont insérés les mots : « des licenciements pour inaptitude non professionnelle, lic...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes. Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit de déroger à deux grands principes portés par le code de la commande publique, celui de l’allotissement et celui du paiement direct pour les sous traitants direct (de premier rang). Le principe de « l’allotissement », facilite l'accès des petites entreprises à la commande publique...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Le maître d'ouvrage est contraint lors du dépôt d'une demande de permis de construire de produire des attestations certifiant son engagement à respecter l...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’offre économiquement la plus avantageuse déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires peut comprendre des aspects quali...