Financement de la sécurité sociale pour 2021

Cet amendement vise à supprimer le terme « innovant », dont l’usage pourrait être complexe en droit et sujet à interprétation. En termes de santé publique, ce vocable semble inapproprié puisqu’il induit une corrélation qui est loin d’être évidente entre un médicament nouveau et un médicament innovant. Nous proposons donc de remplacer le mot : «...

Il ne faut pas faire de procès d’intentions. J’ai compris quel était le souci de Frédérique Puissat. Cependant, je voterai cet article. J’ai une question à poser à M. le secrétaire d’État. J’ai été femme de militaire et ma fille est née alors que mon mari était en opérations extérieures au Kosovo. Il n’est revenu que trois mois après sa naissa...

La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 257 rectifié, dont les coauteurs sont également Hervé Maurey et Jean-François Longeot. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention entre les médecins et l’assurance maladie détermine les conditions dans le...

Cet amendement vise à financer la branche autonomie de la sécurité sociale en rehaussant la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA). Le doublement de cette contribution permettra d’abonder la branche de près de 3 milliards d’euros. En conséquence, davantage d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prévues ...

Il s’agit d’un sujet sensible. Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. P...

Nous nous connaissons bien, madame la secrétaire d’État, nous discutons assez souvent du handicap, et, sur le fondement de vos explications et de celles de M. Mouiller, je retire mon amendement. Toutefois, j’espère qu’il y aura un peu plus de discussions sur cette question, car nous avons eu des retours en ce sens tant des parents que des asso...

Cet amendement a été bien défendu. Il est certain que les sapeurs-pompiers ont été très surpris que la suppression ne concerne pas la part salariale. Supprimer celle-ci leur garantirait un gain de pouvoir d’achat bienvenu. Cela constituerait également un message de soutien à cette profession, qui démontre au quotidien son dévouement, en parti...

À l’occasion de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ont été clarifiées, afin de réaffirmer son rôle, notamment en termes de gestion et de financement du risque, de pilotage, d’animation et d’appui aux différents acteurs des politiques de soutien...

Cet amendement vise à préciser le rôle de la CNSA au regard des besoins d’évolution dans les différents champs relatifs au grand âge et à l’autonomie. Plus précisément, il prévoit de renforcer le rôle des universités dans la formation des professionnels de l’autonomie. L’implication de l’université, garante de la formation tant initiale que con...

Cet amendement vise à inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la nécessité de garantir l’essor de la démocratie médico-sociale en assurant l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à l’échelon local. I...

L’article 16 prévoit que le financement de la branche autonomie repose principalement sur une part de CSG. Cela pose-t-il problème ? Pas nécessairement, mais cela interroge surtout au regard des besoins futurs. Nul doute que la sécurité sociale aura du mal à résister aux transferts toujours plus importants de la CSG vers la branche d’autonomie ...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, tout d’abord, sur les grandes lignes du financement et la nécessité d’aboutir à un équilibre budgétaire, je ne puis que partager l’analyse de M. le rapporteur général. Les défis à relever sont encore immenses. Notre système de santé tient, pour l’instant, grâce à l’abné...

Je l’ai dit en introduction, même s’il est loin d’être à la hauteur, ce PLFSS présente quelques avancées. S’opposer n’est autre que proposer, car « une opposition sans proposition n’est qu’un mouvement d’humeur », pour reprendre les mots de Robert Sabatier. J’espère que nous serons écoutés. Par conséquent, le groupe Union Centriste votera le t...

Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Nous soulignons que cette notion de domicile privatif est devenue d’autant plus obsolète qu’il est expressément prévu par le même article L. 241-10 du code de la sécurité sociale que les activités financées par des organismes de sécurité sociale sont exclues du dispositif d’exonération. L’objet de cet amendem...

Je rejoins ce que vient de dire M. Bonne, donc je vais être beaucoup plus courte. Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que l’ensemble des bénéficiaires est éligible, il n’est ni opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents. L’objet d...