Amendements de Joël Guerriau

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport relatif aux partenariats stratégiques conclus par la France avec des pays tiers et impliquant la défense nationale et l’engagement des forces armées. Cette transmission est suivie d’un débat au sein des commissions ...

Rapport annexé, après l'alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les moyens de prospective stratégique du ministère des armées coordonnés par la direction générale des relations internationales et de la stratégie seront renforcés et continueront de s'appuyer sur le monde universitaire et les instituts de recherche. Exposé sommaire : Les m...

Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’inclusion d’une période d’engagement militaire ou civique dans le programme des écoles de fonctionnaire. Exposé sommaire : Avec la suppression du service militai...

Alinéa 231 Rédiger comme suit la deuxième phrase de cet alinéa : Sera notamment expérimentée la possibilité de recruter dans le corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications après une audition par une commission de sélection, dans six régions particulièrement sous tension en matière de recrutement Exposé sommaire : Amendement ...

Alinéa 3 Après le mot : effective insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Il s'agit de trouver une formulation qui ne tienne pas pour acquise la mise en place du SNU, étant donné les nombreuses réserves émises par la commission sur ce projet.

A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- au 16 ème alinéa de l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « opération extérieure », sont insérés les mots : « ou intérieure de lutte contre le terrorisme » B.- En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la ...

Alinéa 1 Dans cet alinéa, remplacer les mots : des corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des secrétaires administratifs par les mots : du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications Exposé sommaire : L'article 16 instaure, à titre expérimental, un dispositif de recrutement sans concours de foncti...

I. Alinéa 7 Après les mots: 1° et 2° insérer les mots: du présent article II. Alinéa 15 Après les mots : au 3° Remplacer le mot de l' par les mots : du même III. Alinéa 16 Après les mots: au 3° Remplacer les mots : du même par le mot: dudit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-8-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-3-2. – Pour l’application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la défense, l’avis de la commission mentionnée au troisième ...

Après l'alinéa 217, ajouter un alinéa ainsi rédigé : En particulier, à Paris, la cession d'une partie du site du Val de Grâce sera reconsidérée au regard de la nécessité, pour le ministère des armées, de conserver une emprise d'envergure à l'intérieur de Paris. Exposé sommaire : Le site du Val-de-Grâce comprend une partie historique, qui acc...

Alinéa 1 Remplacer les mots : aux deuxième à dernier alinéas par les mots: aux alinéas suivants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 478 est insérée une nouvelle subdivision, ainsi rédigée : 4.1.4 Un effort financier marqué en faveur de la politique immobilière Au cours de la loi de programmation, l'agrégat infrastructures des armées bénéficiera d'un effort marqué, conforme à la réalisation de l'Ambition 2030 dont le premier axe est relatif à l'améliorat...

Alinéa 2 dans la deuxième phrase, remplacer les mots: au moins deux tiers par les mots: une majorité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la proportion de personnes extérieures que doit obligatoirement comporter la commission de sélection instaurée pour le recrutement sans concours de fonctionnaires prévu à titre expérimental a...

Alinéa 212 Rédiger ainsi cet alinéa : À ce titre, le dispositif normatif de la loi de programmation prévoit la remise aux Domaines, aux fins de cession, des immeubles reconnus inutiles pour la défense. La possibilité de conduire leur cession de gré à gré sera reconduite par décret en Conseil d'Etat. Sur le plan financier, les produits de cess...

Compléter cet article par les mots : à compter d'une date définie par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 31 décembre 2019. Exposé sommaire : L'article 37 abroge l'article 48 de la LPM 2014-2019 qui permet de céder, de gré à gré, sans publicité préalable ni mise en concurrence, des biens du ministère des armées compris dans un site a...

Alinéa 2 Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase : Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente. Exposé sommaire : L'article 28 tend à sécuriser le dispositif de réalisation par l'acquéreur d'immeubles de l'Etat de certaines opérations de dépollution contr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens imm...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est rétabli un II bis ainsi rédigé : II bis. - Jusqu'au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n'est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées q...

A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- Après le premier alinéa de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux d’invalidité est déterminé à la date du dépôt de la demande de pension ou de révision de celle-ci. » B.- En conséquence,...

Après l’alinéa 11 Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis .- Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé : « Chapitre XIII « Art. L. 77-13-1.- Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I er et des titres I er à III du livre II d...