Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des dispositions du présent chapitre Après l'alinéa 10 insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 711-4.- L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos. « Art. L. 711-5.- Le demandeur c...

Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés : II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-5-1, il est inséré un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé : Art. L. 2122-5-2 . – Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en po...

1° Alinéa 7 Remplacer les mots : communautés de communes Par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2° Alinéa 12 Supprimer la deuxième phrase. 3° Alinéa 18 Rédiger ainsi la première phrase : Art. L. 4121-3-1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercic...

I - Avant l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après l'article LO. 286-2, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé : II - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence : art. L. 286-3 Exposé sommaire : Rédactionnel : le présent amendement vise à une meilleure insertion dans le code électoral de la dispo...

Alinéa 246 Après le mot : adaptées insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, une attention doit être portée à la transposition aux militaires des mesures indiciaires ou indemnitaires affectant la rémunération des fonctionnaires civils. Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) rappelle rég...

Alinéa 255 Rédiger comme suit la deuxième phrase de cet alinéa: Le ministère des armées sera associé à l'ensemble des réflexions sur la fonction publique afin de pouvoir anticiper les adaptations envisagées et faire valoir ses spécificités. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 253 I. Dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots: de la LPM par les mots : de la programmation militaire II. Dans la troisième phrase de cet alinéa, après les mots : reprise d'entreprise supprimer les mots : la création d' Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l'exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au service national universel. Conforméme...

Alinéa 1 Remplacer les mots: comme suit par les mots: selon le calendrier suivant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 3 ° Au 2° de l’article L. 4141-5, les mots : « au-delà de la limite d’âge du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « au-delà de la limite d’âge de son grade » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321-2, l’établissement public de coopération intercommunale bé...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les lignes ferroviaires isolées d’une longueur inférieure à 500 kilomètres ayant un écartement de voies différent de celui du principal réseau national, qui sont reliées à un pays tiers où la législation ferroviaire de l’Union n’est pas applicable et qui sont gérées par un gestionnaire...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les mots : « à SNCF Réseau » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué auprès de la SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l’article L...

Alinéa 25 Remplacer les mots : deux sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Île-de-France par les mots : un est un représentant pour chaque autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement ...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement modifie la co...

Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : de rénovation des gares, insérer les mots : de propreté des gares, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la propreté des gares un des objectifs assignés au gestionnaire de gare, dans le cadre de son contrat avec l'Etat. L'insalubrité des gares et des transports ferroviaires est en eff...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 8 de cette proposition entend conserver les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants-droits dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014, enviro...

Alinéa 3 Après le mot : exploiter insérer les mots : de façon transparente Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire confiée à SNCF Mobilités. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et dans un contexte de restrict...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire sont exclues du champ d’application des articles 1 er , 4 et 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans le champ...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les lignes locales à faible trafic d’une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret ou le transport de voyageurs entre une ligne principale et des points d’origine et de destination d’acheminement situés sur ces lignes, à condition que ces lignes...