Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement n'étant jamais satisfaites et préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les rapports n'étant jamais communiqués au Parlement, cet amendement propose la suppression de la demande de rapport figurant à cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en oeuvre de mesures concrètes en faveur des transports en commun et modes de transports collaboratifs est davantage attendue que la production d'un rapport. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365–3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Comme cela a été évoqué lors de la discussion de cet article en commission, il semble préférable de ment...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-18-… – L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314-18. Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit favor...

I. – Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2025 II. – Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la formulation adoptée par le Sénat lors de la première lecture du texte en faisant cette fois ci p...

Alinéas 19 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions, adoptées par voie d’amendement en séance à l’Assemblée nationale en seconde lecture, visent à systématiser l’offre de pièces de réemploi pour l’entretien et la réparation automobile. Cependant, si l’intention est louable, elles créent une contrainte supplémentaire pou...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinan...

Alinéa 22 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis.– L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « En dehors de situations d’urgence fixées par décret, la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. » Exposé sommaire : La prévention et le dépistage des maladies oculaires reposent en grande partie sur l'examen oculaire qui accompagne...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 9° Les catégories de bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l’objet de l’utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d’énergie des ascenseurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis l’adoption de l’article 33 Octies A en première lecture au Sénat, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision concernant les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne. Cet article, tel qu’il est rédigé actuellement, rendrait inapplicable la décision de l’Auto...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la loi n° 2000–1207 du 13 décembre 2000 d'orientation outre-mer est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et collectivités » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les articles L. 312–10 et L...

Alinéa 10 1° Après le mot : locaux insérer les mots : qui, à des horaires dédiés exclusivement aux jeux, seraient 2° Après le mot : séparés, insérer le mot : et Exposé sommaire : Dans le cas des jeux à bord, trois utilisations sont à étudier : Les tournois occasionnels, poker particulièrement Les tables de jeux traditionnels : carte...

Alinéa 2 Après les mots : assurer la insérer le mot : stricte Exposé sommaire : La France est signataire de la convention du travail maritime, 2006, de l'OIT et il a été décidé que cette convention serait applicable à Wallis et Futuna, ce qui est légitime et bénéfique. Toutefois, il convient de veiller à ce que la modification du code du...

Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Il est proposé dans la version initiale du projet de loi, que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Il est proposé dans la version initiale du projet de loi, que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 210–6 est complétée par les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, au répertoire des métiers » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 210–7 après les mots : « par le greffi...