Amendement N° 40 rectifié (Retiré avant séance)

Depuis l’adoption de l’article 33 Octies A en première lecture au Sénat, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision concernant les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne. Cet article, tel qu’il est rédigé actuellement, rendrait inapplicable la décision de l’Autorité de la Concurrence qui entrera en vigueur au 1^erjuillet 2015. La décision de l’autorité de la concurrence a permis de trouver une solution équilibrée et efficace, car testée sur le marché et impliquant une large consultation de tous les acteurs concernés. Cette décision, qui est postérieure d’une semaine à l’introduction de l’article 33 Octies A au Sénat en avril prévoit :

- de redonner une plus grande souplesse tarifaire aux hôteliers en limitant le principe de parité prix aux ventes en ligne uniquement.

- d'améliorer très vivement la concurrence entre les plateformes de réservation en ligne afin d’inciter à la baisse de leurs taux de commission, ce qui profitera aux consommateurs et aux hôteliers, en leur permettant d’améliorer leurs marges et de proposer des tarifs plus compétitifs.

- de préserver, pour les hôteliers indépendants, un accès équitable aux plateformes de réservation en ligne, garantie d’une présence efficace sur internet, partout dans le monde, aux côtés des plus grands groupes hôteliers.

En l’état, l’article 33 Octies A, ne présente aucun avantage évident pour les consommateurs en termes d’effets sur les prix, risque d’engendrer la multiplication de stratégies de contournement de la part d’acteurs basés hors de France, renforçant encore le poids des intermédiaires.

Il prévoit par ailleurs de restreindre très fortement la liberté contractuelle des acteurs économiques en imposant le carcan d’un modèle unique de contrat. Une telle restriction, qui soulève une question de constitutionnalité, paraît disproportionnée et inadaptée pour régler les difficultés actuelles de l’hôtellerie française.

Un non respect de la décision de l'Autorité de la concurrence française serait d'autant plus dommageable que, prise en concertation avec ses homologues en Italie et en Suède et sous l'égide de la Commission Européenne, elle a vocation à être étendue dans l'ensemble des pays européens. En s’isolant du consensus européen dégagé autour de cette décision de l'Autorité de la concurrence, la France prendrait le risque de dégrader sa compétitivité touristique dans un contexte de concurrence accrue entre les différents pays pour attirer des touristes étrangers.

Cet amendement de suppression a donc pour but de préserver la pleine force exécutoire de la décision de l’autorité de la concurrence afin d’offrir une stabilité juridique aux hôteliers comme aux utilisateurs et aux sites de réservation d’hébergement en ligne.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.