Amendements de Joël Guerriau

Amendement n° 1759 rect. 1° Alinéa 3 Remplacer le mot : réduction par le mot : situation 2° Alinéa 6 Remplacer le mot : territorialisées par les mots : modulées territorialement Exposé sommaire : S'appuyer sur les flux favorise ceux qui ont le plus consommé et non les territoires les plus vertueux. NB :La présente rectification po...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé : « Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient que les p...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé : « Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribu...

I. ? Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la dernière phrase, les mots : « animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire » sont remplacés par les mots : « assurent ou délèguent l?animation et la coordination de l?équipe pluridisciplinaire pour les études qu?ils demandent, en lien avec l?examen clinique d?un salarié » ; II. ? Alinéa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les frais de santé liés aux actes et consultations mentionnés à l’article R. 4624-35 du code du travail, réalisés par un professionnel de santé, sur prescription d’un médecin du travail, sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie à compter du 1 er janvier 2022...

Alinéa 5 Compléter le a bis) par une phrase ainsi rédigée : « Un directeur ne peut être désigné membre du conseil d’administration du service de santé dans lequel il a exercé durant les cinq années suivant la fin de son contrat de travail ». ». Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a ter) après le 2° sont insérés les alinéa...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa : « 6° L’offre de services complémentaires ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des offres de service complémentaires. Il propose d’abandonner complètement cette mesure, et de ne garder que l’offre socle commune à l’ensemble des services de santé au travail car l’enjeu de la prévention e...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots « Les services complémentaires proposés et l’offre spécifique de services prévue à l’article L. 4621-3 font l’objet d’une facturation sur la base d’une grille tarifaire » et les mots « et la grille tarifaire » ; 2° Remplacer les mots : sont approuvés par les mots : est approuvé. Alinéas 8 et 9 Supprimer ces...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. « Dans le respect des missions générales prévues à l’article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu’il détermine. Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. « La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de services complémentaires prévue à l’ar...

Après Alinéa 5, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite avec le médecin du travail et l’infirmier en santé au travail, constitue le point de départ de calcul de la périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, tel qu’il est déterminé par les articles R4624-16, R4624-17 et R4624-28 du présent code. ». Exposé som...

Alinéa 7 Après le mot : nationales insérer les mots : , qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quels sont les acteurs soumis à l’obligation de proposer un repas végétarien par semaine à partir de 2023. La rédaction actuelle peut porter à confusion. En effet, les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 151-31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé, en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moin...

I. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : , et la manière d’y parvenir (rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre, ou par les entreprises quali...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 221-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 113-12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et ...

Après l’article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-2, après les mots : « garanties de capacités », sont insérés les mots : « et de certificats de production de biogaz injecté » ; 2° L’article L. 134-2 est complété par...

Après l'article 26 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « distribution d’électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après les mots : « pour les véhicules électriques », sont in...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés, avec l’aide des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter ...