Amendements de Joël Guerriau

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A titre expérimental, et pour une durée de huit ans, la ville de Paris peut mettre à disposition de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports le boulevard périphérique de Paris et lui en confier l’aménagement, l’entretien et l’exploitation. Une conv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Par dérogation au I. du présent article, en région Ile-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports. » II. Alinéa 11 Après les mots : « par la région » Insérer les mots : « ou, sur le territoir...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-8 du code des transports est modifié comme suit : I – Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers » ; II – A...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'arti...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé une section 5 intitulée « Indemnisation des usagers des services publics de transport collectif » au sein du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports. II – Il est créé un article L. 1241-21 ainsi rédigé : « Nonobstant le ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié : Après le 6°, est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le produit de la vente des titres de transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :` Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241-1 est ainsi modifié : après les mots « affectant l’environnement. » est inséré l’alinéa suivant « 4° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 41 de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l’alinéa suivant ainsi rédigé : « Compte tenu de leurs caractéristique liées à l’éloignement, les dispositions de l’alinéa précédent ne s...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après l'alinéa 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’article ...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L631-3 du Code du patrimoine est complété par la phrase suivante : « Chacun des membres de cette commission peut être représenté par toute personne qu’il aura désignée avant que la Commission ne se réunisse. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : « à la date de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles » Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lors du deuxième renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2113-8 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa, remplacer les mots « Lors du premier renouvellement » par les mots « Lors des premier et deuxième renouvellements ». 2) Au deuxième alinéa de, remplacer le mot « deuxième » ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1. L’article L. 123-4-1 est ainsi modifié : a. Remplacer le mot « Peut » par les mots « une communauté urbaine ou une métropole, peuvent » b. Aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7, après les 8 occurrences des mots « à fiscalité propre » insérer les mots ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-5 est supprimée : 2° Le second alinéa du II de l’article L. 332-11-3 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : «, pour une durée maximale de qu...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre « 20 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale d...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, les mots : « la présence d’une population résidente » sont remplacés par les mots : « et de sa zone de chalandise » Exposé sommaire : L’application d’un critère de « population réside...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.- L’appartenance à une autorité organisatrice de la mobilité, qu’elle soit de droit ou résulte du choix de l’établissement public de coopération intercommunale, est exclusive...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7, 50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...