Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 39, deuxième phrase Remplacer les mots : mensuel moyen de l’année 2019 par les mots : de l’année 2019, rapporté à une période de deux mois Exposé sommaire : Cet amendement, rédactionnel, vise à permettre la comparaison de deux périodes d’égale durée, afin que la baisse de chiffre d’affaires constatée sur la période du 15 mars au 15...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Soit dans les secteurs qui ont été particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la très forte diminution de chiffre d’affaires en ayant résulté ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant...

I. – Alinéa 33 Supprimer les mots : de moins de cinquante salariés au 1 er janvier 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Alinéa 5 I. – Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 70 % ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

I. – Alinéa 4 Après le mot : aérien, insérer les mots : du bâtiment et des travaux publics II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Aux dépenses payées entre le 1 er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance éne...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VI de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 1° du VI du présent article, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, la somme des crédits d’impôt calculés au ti...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – l’article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » 2° Les b et c du 4 b...

Mission Ecologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « 3.Si un véhicule assujetti circule seulement penda...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis ... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis .... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entre...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » ; 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aér...