Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis (nouveau) De promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques au sens de l’article L. 641-13 ; » Exposé sommaire : Le développement de l’agriculture biologique est un enjeu important pour l’agriculture et l’agroalimentaire français. Néanmoins, les effort...

Alinéa 43 Remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes : Elle reconnait la contribution positive de l’activité agricole en montagne, dont principalement l’élevage extensif, à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien du patrim...

I. - Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables : « 1° Aux personnes et entités mentionnées aux, a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ; « 2° Aux établisse...

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, et le délai de réflexion inc...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir ...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : enfants par les mots : élèves, notamment ceux en situation de handicap Exposé sommaire : Cette modification permet d’impliquer davantage le service public de l’éducation dans le processus d’inclusion scolaire en en faisant un acteur actif. Ainsi, celui-ci contribue à l’inclusion scolaire de tou...

I. – Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’organisation de ces activités prend en compte les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap et en particulier les besoins d’accompagnement. L’élaboration et la mise en application de ce projet éducatif territorial sont suivies par...

I. - Alinéa 2 Après le mot : hommes insérer les mots : , du principe de non discrimination II. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au troisième alinéa, les mots : « d’éducation » sont remplacés par les mots : « moral et » et le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion » ; III. - En conséquence, al...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : dans une logique d’accessibilité universelle Exposé sommaire : Cette modification constitue un rappel de la responsabilité des régions pour la mise en accessibilité, mais aussi le maintien de cette accessibilité, des lycées. En outre, elle permet de penser l’accessibilité de t...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans une logique d’accessibilité universelle Exposé sommaire : Cette modification constitue un rappel de la responsabilité des régions pour la mise en accessibilité, mais aussi le maintien de cette accessibilité, des lycées. En outre, elle permet de penser l’accessibilité de...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée dans tout établissement scolaire ou dispositif d’enseignement. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de ...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : ainsi que les modalités de validation de son acquisition II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les possibilités d’adaptation et d’aménagement pour les élèves à besoin éducatif particulier, notamment les élèves en situation de handicap ; Exposé sommaire : Cette modification permet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer le montant : 150 millions d'euros par le montant 200 millions d'euros Exposé sommaire : Le centre national du cinéma dispose d'un fond de roulement estimé à 800 millions d'euros. Il est donc possible de prélever la moitié de ce fond sans mettre en péril l'existence de cet opérateur. Or, dans une situation budgétaire ten...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L’article 1647 D est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ; 2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés viennent, à la demande du gouvernement, de plafonner le barème des indemnités kilométriques à 6 CV au lieu de 13 CV actuellement. Désormais, l’évaluation des frais de déplacement (autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 6 de manière à empêcher l’imposition au barème de l’IRPP des revenus de gains de cession de valeurs mobilières et immobilières et de droits sociaux des particuliers. En effet, cet article s’inscrit dans un large mouvement d’extension de l’assiette de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

I. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La quinzième ligne est supprimée ; II. - Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé : « Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de ...